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Monsieur le Président de la République: protégez les femmes de l'achat et de la vente des bébés et des mères
Pourquoi c'est important
Monsieur le Président de la République,
En tant que Président de la République française, en février 2013, vous avez pris un engagement formel contre l’entrée en France des contrats de mère-porteuse, désignés aujourd’hui « gestation pour autrui » ("GPA'"), affirmant votre ferme opposition.
Vous réitériez ainsi votre constante et formelle opposition à cette pratique.
Le contrat de mère-porteuse est en effet contraire au principe de respect de la personne, aussi bien la personne de la femme qui porte l’enfant commandé, que le respect de la personne de l’enfant, objet du contrat, commandé par une ou deux personnes, qui se développe dans le ventre de la « porteuse », puis livré. Les êtres humains ne sont pas des choses et nous sommes confiants dans votre engagement à être le gardien, en tant que Président de la République, de cette valeur fondamentale de notre société.
Mais le 26 juin 2014, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France en ce qu’elle exclut de son droit une telle transaction sur femme et enfant. Non seulement, le droit français déclare les conventions de gestation pour autrui atteintes de nullité absolue, mais encore la Cour de cassation s’oppose à ce que les filiations issues de conventions organisés à l’étranger soient transcrites sur l’état civil français. En effet, si notre droit l’admettait, alors ce contrat, pourtant contraire à l’ordre public, aurait de fait la même efficacité qu’un contrat valable, ce qui est la seule chose recherchée par les parties à ce contrat.
La CEDH a sanctionné la France pour l’état de son droit, pour atteinte au « droit à la vie privée et familiale d’enfants » nés à l’étranger en exécution de contrats de mères porteuses, en estimant que le droit français aurait dû reconnaître la filiation à l’égard du père, puisque du fait de l’insémination de la mère-porteuse par le sperme du client, ce dernier est le « père biologique » de l’enfant.
Nous nous adressons à vous car une telle décision met en péril votre constant engagement, rappelé en 2013.
En effet, si la France plie, si les filiations des enfants issus de contrats de mères porteuses faites à l’étranger sont inscrites à l’état civil français, alors le marché des bébés devient de fait efficace. Le contrat de mère porteuse fait à l’étranger sera aussi efficace que s'il était licite.
Une fois cela acquis, Monsieur le Président, comment allez-vous expliquer aux françaises et aux français que, s’ils ont de l’argent, ils pourront aller acheter un bébé à l’étranger et le faire inscrire comme leur fils ou leur fille sur l’état-civil français, tandis que s’ils ne sont pas assez fortunés, ils devront subir l’interdiction qui demeurerait en droit français applicables aux contrats de mère-porteuse réalisés en France ? Et comment interdire cette pratique en France si l’on en reconnaît les effets en France sous le prétexte qu’elle aurait été mise en œuvre dans un pays où elle est autorisée ?
Cette position ne sera pas tenable. Vous devrez céder. Vous devrez admettre le marché des mères en France. Vous serez alors contraint de renoncer à votre engagement solennel.
Personne ne croira que ces contrats puissent être faites de façon « éthique » car chacun sait que c’est avant tout affaire d’argent pour les intermédiaires qui prospèrent aujourd’hui sur la détresse des couples qui n’ont pas d’enfants, qu’ils soient hétérosexuels ou homosexuels.
C’est pourquoi, Monsieur le Président, nous vous demandons, au nom de votre engagement constamment exprimé, de vous opposer publiquement à cette avancée déterminante de l’admission par le droit des contrats de mère-porteuse, ces mères dont les droits sont piétinés, ces femmes pour lesquelles vous avez pris fait et cause en 2013, droits aujourd’hui remis en cause et compromis par la Cour.
Il est concevable de trouver des solutions techniques pour améliorer la situation juridique des enfants présents sur le sol français, sans succomber à ce qui est un triomphe de l’industrie de l’enfantement sur commande, et sans que cela leur coûte le statut d’être humain par la reconnaissance de l’efficacité du contrat de mère-porteuse qui les a désignée comme une chose désirée, commandée et livrée.
Ainsi, la France pourra justifier de ne pas transcrire les filiations car cela serait admettre l’efficacité des contrats de mère porteuse à l’étranger et bientôt en France, puisqu’elle aura modifié le statut de l’enfant.
Parce que c’est la défense des femmes et des enfants qui est en jeu, nous vous demandons également de renforcer le dispositif législatif de lutte contre la prospection de clients français par les agences de mères porteuses et de porter un projet de convention internationale visant à prohiber la pratique des mères porteuses et à lutter par le pénal contre cette pratique, à l’image de la convention du Conseil de l’Europe contre la traite des êtres humains.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président de la République, l’expression de notre plus haute considération.
Premiers signataires: Eliette Abécassis (écrivain), Sylviane Agacinski (philosophe), Marie-Josèphe Bonnet (historienne des femmes), Pierre Courbin (psychiatre), Marie-Anne Frison-Roche (Professeur de Droit à Sciences Po), Alice Ferney (écrivain), Brice Couturier (producteur de radio et écrivain), Laurent Bouvet (Professeur de Sciences Politiques à l'UVSQ), Fabrice d'Almeida (Professeur d'Histoire à l'Université), Nicole Notat (secrétaire générale de la CFDT de 1992 à 2002, présidente de Vigeo), Martine Segalen (ethnologue), Pierre-Michel Menger (Professeur au Collège de France), Olivier Poivre d'Arvor (écrivain et diplomate, directeur de France Culture), Christophe Chamley (Directeur d'Etude EHESS, Professeur, Boston University).
Coordination des associations pour le droit à l'avortement et à la contraception (CADAC): Maya Surduts, Nora Tenenbaum
Collectif National pour le Droit des Femmes (CNDF): Maya Surduts, Suzy Rojtman
Réseau "Encore féministes, aussi longtemps qu'il le faudra": représentante Annick Boisset
