GPA : Monsieur le président de la
République...
ET 13
JUILLET 2014 À 18:36 (MIS
À JOUR : 14 JUILLET 2014 À 12:13)
LETTRE OUVERTE
Un appel pour demander à François Hollande de s'opposer
publiquement à l’admission par le droit des contrats de mère porteuse.
En février 2013, vous
avez pris un engagement formel contre l’entrée en France des contrats de mère
porteuse, désignés aujourd’hui «gestation pour autrui» (GPA), affirmant votre
ferme et constante opposition à cette pratique sociale aliénante.
Le contrat de mère porteuse est contraire au principe de respect de la personne, aussi bien celui de la femme, qui porte l’enfant commandé, que celui de l’enfant, commandé par une ou deux personnes, qui se développe dans le ventre de la «porteuse», puis est livré. Les êtres humains ne sont pas des choses.
Mais le 26 juin, la Cour
européenne des droits de l’homme a condamné la France en ce qu’elle exclut de
son droit une telle transaction sur femme et enfant. Car la Cour de cassation
s’était opposée à ce que les filiations issues de conventions organisées à
l’étranger soient transcrites sur l’état civil français : en effet, si notre
droit l’admettait, alors ce contrat, pourtant contraire à l’ordre public,
aurait la même efficacité qu’un contrat valable, ce qui est la seule chose
recherchée par les parties à ce contrat.
Si la France plie, si les filiations
des enfants issus de contrats de mères porteuses faites à l’étranger sont
inscrites à l’état civil français, alors le marché des bébés devient de fait efficace.
Le contrat de mère porteuse fait à
l’étranger sera aussi efficace que s’il était licite.
Une fois cela acquis, monsieur le
Président, comment allez-vous expliquer aux Françaises et aux Français que,
s’ils ont de l’argent, ils pourront aller acheter un bébé à l’étranger et le
faire inscrire comme leur fils ou leur fille sur l’état civil français tandis
que, s’ils ne sont pas assez fortunés, ils devront subir l’interdiction qui
demeurerait en droit français applicable aux contrats de mère porteuse réalisés
en France ?
Et comment interdire cette pratique
en France si l’on en reconnaît les effets sous le prétexte qu’elle aurait été
mise en œuvre dans un pays où elle est autorisée ?
C’est pourquoi, monsieur le
Président, nous vous demandons, au nom de votre engagement constamment exprimé,
de vous opposer publiquement à l’admission par le droit des contrats de mère
porteuse, ces mères dont les droits sont piétinés, ces femmes pour lesquelles
vous avez pris fait et cause en 2013, droits aujourd’hui remis en cause et
compromis par la Cour européenne. Il est concevable de trouver des solutions
techniques pour améliorer la situation juridique des enfants présents sur le
sol français, sans succomber à ce qui est un triomphe de l’industrie de
l’enfantement sur commande, et sans que cela leur coûte le statut d’être humain
par la reconnaissance de l’efficacité du contrat de mère porteuse qui les a
désignés comme une chose.
Ainsi, la France pourra justifier de
ne pas transcrire les filiations car cela serait admettre l’efficacité des
contrats de mère porteuse à l’étranger et bientôt en France, puisqu’elle aura
modifié le statut de l’enfant. Parce que c’est la défense des femmes et des
enfants qui est en jeu, nous vous demandons également de renforcer le
dispositif législatif de lutte contre la prospection de clients français par
les agences de mères porteuses et de porter un projet de convention
internationale visant à prohiber la pratique des mères porteuses et à lutter
par le pénal contre cette pratique, à l’image de la convention du Conseil de
l’Europe contre la traite des êtres humains.
Nous vous prions d’agréer, monsieur
le président de la République, l’expression de notre plus haute considération.
Jacques Delors Président de la
Commission européenne de 1985 à 1994, Lionel Jospin Ancien
Premier ministre, Yvette Roudy Ministre
des Droits des femmes de 1981 à 1986, Nicole Péry Secrétaire
d’Etat aux Droits des femmes (1998-2002) et vice-présidente du Parlement
européen (1984-1997), Marie-George Buffet Députée
de Seine-Saint-Denis, ancienne ministre, secrétaire national du Parti
communiste français (2001-2010), Catherine Tasca Ancienne
ministre, première vice-présidente du Sénat, Nicole Notat Secrétaire
générale de la CFDT de 1992 à 2002, présidente de Vigeo, Bernard Poignant Ancien maire de Quimper, Eliette
Abécassis écrivain, Sylviane Agacinski Philosophe, Marie-Josèphe Bonnet Historienne des femmes, Jocelyne Fildard,
Marie-Josèphe Devillers etCatherine
Morin Le Sech Coprésidentes
de la Coordination lesbienne en France, Martine
Segalen Ethnologue, José Bové Député européen, Pierre Courbin Psychiatre, Marie-Anne Frison-Roche Professeur de droit à Sciences-Po, Alice Ferney Ecrivain, Brice Couturier Producteur
de radio et écrivain, Laurent
Bouvet Professeur de
sciences politiques à l’Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines, Fabrice d’AlmeidaProfesseur d’histoire à l’université, Pierre-Michel Menger Professeur
au Collège de France,Suzanne Rameix Philosophe spécialiste de l’éthique
médicale, Olivier
Poivre d’Arvor Directeur
de France Culture, Marie
Balmary Psychanalyste
et essayiste, Odile
Macchi Membre de
l’Institut, Aude
de Thuin Fondatrice
du Women’s Forum, Nathalie
Heinich Sociologue,
directeur de recherche au CNRS, Catherine
Labrusse-Riou Professeur
émérite à l’école de droit de l’université Panthéon-Sorbonne (Paris-I), Jean-Noël Tronc Directeur général de la Sacem, Manuel Maidenberg Pédiatre, Hervé Chneiweiss Neurobiologiste, président du comité
d’éthique de l’Inserm, Catherine
Paley-Vincent Avocat
à la cour, Jean-Pierre
Winter Psychanalyste
et essayiste, Sylviane
Giampino Psychanalyste et psychologue,
spécialiste de la petite enfance, Emmanuelle
Jardin-Payet Maire-adjointe à
Hermanville-sur-Mer, Catherine
Dolto Médecin
pédiatre, haptothérapeute et écrivain, Myriam
Szejer Pédopsychiatre, Christine Angot Romancière
et dramaturge, Jérôme
Vignon Président
des Semaines sociales de France, Maurice
RonaiChercheur, membre de
la Cnil, Ursula
del Aguila Chroniqueuse et formatrice, Sylvia Serfaty Mathématicienne,
lauréate du prix Henri-Poincaré, Véronique
Baltaksé Pédiatre,Dorith
Galuz Psychanalyste, Asma Guénifi Présidente
du mouvement Ni putes ni soumises, Leili
Anvar Productrice
sur France Culture, Geneviève
Couraud Présidente de l’observatoire droits
des femmes CG-13, Christophe
Charle Historien
et professeur des universités, (Paris-I-Sorbonne), Carol Mann Anthropologue et sociologue, Geneviève Duché Présidente
de l’amicale du Nid, Jacques
Testart Biologiste, René FrydmanGynécologue obstétricien, Laurence Dumont Vice-présidente
de l’Assemblée nationale, députée du Calvados, groupe Socialiste, républicain
et citoyen (SRC), Huguette
Bello Députée de la
Réunion, groupe GDR, Marie-Odile
Bouillé Députée de la Loire-Atlantique,
groupe SRC, Marie-George
Buffet Députée
de Seine-St-Denis, groupe Gauche démocrate et républicaines (GDR), Martine Faure Députée
de la Gironde, groupe SRC,Thierry Solère Député
des Hauts-de-Seine, groupe UMP, Jean-Philippe
Mallé Député
et conseiller général des Yvelines, groupe SRC, Armand Jung Député
du Bas-Rhin, groupe SRC, Alain
Claeys Député
de la Vienne, groupe SRC, membre du CCNE.
Associations signataires : Coordination des associations
pour le droit à l’avortement et à la contraception (Cadac), Collectif
national pour le droit des femmes (CNDF), Réseau «Encore féministes, aussi
longtemps qu’il le faudra», Cercle d’étude de réformes féministes (Cerf), Coordination
lesbienne en France (CLF), Réseau féministe «ruptures», Mouvement Ni putes ni
soumises (NPNS).
La
pétition est en ligne sur :https://secure.avaaz.org/fr/petition/Monsieur_le_President_de_la_Republique_protegez_les_femmes_et_les_enfants_des_contrats_de_mere_porteuse_GPA/edit/
