Communiqué de presse du C.E.R.F sur le rejet des
propositions de loi contre l’utilisation de mères porteuses
Deux propositions de loi « visant à lutter contre le
recours à une mère porteuse » viennent d’être rejetées par l’Assemblée
Nationale, mardi 21 juin.
Ce scrutin signifie en réalité une double avancée de la
cause de la lutte contre la « GPA ».
Une première victoire est constituée par le fait que ces
propositions de loi aient été présentées à l’Assemblée nationale pour un
vote.
Elle signifie que la protestation contre cette pratique
terrible pour les enfants et les mères, ne peut plus être évacuée du débat
parlementaire.
La représentation nationale va devoir désormais débattre
explicitement des problèmes soulevés par ces formes de violences et d’exploitation.
Une seconde victoire réside dans le fait que le clivage
gauche – droite n’a pas été le seul critère de choix des parlementaires.
Des député-e-s de gauche, par leur abstention ou leur
soutien aux propositions, ont exprimé leur désaveu de principe du « recours
aux mères porteuses ».
En effet, ont voté pour : 241, dont 12 socialistes et communistes,
contre 262, se sont abstenu : 29 dont 28 socialistes et communistes.
Les propositions de loi étaient bonnes dans leur
orientation, mais insuffisantes dans leurs dispositions, puisqu’elles n’offraient
pas aux enfants nés sous contrat de GPA, tous les droits de la personnalité qui
leur reviennent.
Notre proposition permet au contraire de répondre à la fois
à l’objectif de dissuader efficacement de l’utilisation de mères porteuses, et
d’offrir aux enfants toute la protection que la loi française doit leur assurer,
avec d’autant plus de soin que les circonstances de leur naissance sont par
elles-mêmes pathogènes.
Nous espérons vivement qu’elle sera bientôt soutenue par nos
parlementaires.
Etant donné le résultat du scrutin du 21 juin, et étant
donné la conformité de notre proposition aux exigences de la CEDH de reconnaître
aux enfants leurs droits de la personnalité, elle aurait toutes chances d’être
adoptée.
Le C.E.R.F.
