COMMUNIQUE DU CERF SUR LA LOI EGALITE HOMME-FEMME adoptée le
28 janvier 2014
Nous approuvons plusieurs dispositions de la nouvelle loi.
Nous approuvons tout d’abord l’interdiction des concours de
« mini-miss », qui constituait un danger pour les enfants.
Depuis de nombreuses années nous militons pour que les
femmes ne se voient plus imposer le remplacement de leur nom de naissance par
celui de l’époux, et pour la suppression de l’expression « en bon père de
famille ».
Nous approuvons donc le principe des dispositions de la loi
adoptée le 28 janvier 2014.
Nous rappelons que les femmes mariées, ou veuves, qui
voulaient conserver ou reprendre l’usage de leur nom de naissance, se
heurtaient en pratique, malgré la limpidité de la loi sur leur bon droit, à des
obstacles insurmontables : lourdeur des usages, méconnaissance de la loi,
mépris de leurs droits et de leur volonté, et finissaient souvent par renoncer.
Nous avions proposé pour remplacer l’expression « bon
père de famille », celle de « bon père ou bonne mère de
famille », ou celle d’ « adulte responsable » ou
« adulte prudent et responsable ». Nous regrettons que l’expression
choisie par le parlement : « raisonnablement », face disparaître
à la fois les notions de responsabilité et de prudence, et plus
particulièrement, le rappel de la responsabilité particulière des parents. Nous regrettons que le mot choisi soit
particulièrement vague, portant une nouvelle atteinte au principe de légalité,
légalité, qui exige un minimum de précision dans la loi.
Nous craignons que la disparition des notions de
responsabilité et de prudence comprise dans l’expression « bon père de
famille », n’entraine des différents ou difficultés … qui ne manqueront
pas d’être imputés aux féministes …
Nous rappelons notre opposition de principe au développement
de la résidence alternée des enfants, dont les médecins et l’évidence du bon
sens, montrent qu’elle constitue, sauf dans des conditions en pratique assez
rares à réunir, de mauvaises conditions de vie pour l’enfant, des conditions de
vie qu’aucun adulte n’aurait envie de se voir imposé ! Nous approuvons
donc le rejet final des dispositions initialement prévues par le projet de loi
pour la favoriser …
Nous rappelons aussi notre inquiétude face aux demandes
réitérées d’une répression des mères en cas de séparation, sous l’accusation de
dénigrement du père. Nous sommes soulagées de voir que cette disposition qui
pourtant figurait déjà sur le site du parlement, n’a finalement pas été
adoptée.
Le C.E.R.F
Cercle d’étude de réformes féministes
7 février 2014
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