Christine de Pisan

Christine de Pisan

dimanche 2 août 2026

Bonne nouvelle rentrée 2026 : proposition de loi contre les violences sexuelles

 


https://www.leclubdesjuristes.com/en-bref/violences-sexuelles-une-proposition-de-loi-integrale-bientot-deposee-a-lassemblee-nationale-17226/


Violences sexuelles : une proposition de loi intégrale bientôt déposée à l’Assemblée nationale


Une commission spéciale devrait être mise en place début septembre. L’examen du texte en séance publique à l’Assemblée nationale débutera le 28 septembre. 


https://www.conseil-etat.fr/avis-consultatifs/derniers-avis-rendus/a-l-assemblee-nationale-et-au-senat/avis-sur-une-proposition-de-loi-visant-a-lutter-de-maniere-integrale-contre-les-violences-sexistes-et-sexuelles-commises-a-l-encontre-des-femmes-et