NOM ET APPELLATIONS : NOS REVENDICATIONS, VOTRE ACTION AU QUOTIDIEN
Nous avons consacré deux numéros de la revue du CERF (4eme trimestre 2000 et 1er trimestre 2001) à la question des noms et appellations des femmes. Ils contiennent une analyse du droit en vigueur, et feront l'objet d'une mise à jour compte tenu de la loi sur la transmission du nom de famille aux enfants.Vous pouvez vous les procurer ( envoyer un email) pour connaître le droit en matière de : -nom des femmes mariées- appellation ou "civilité" : madame, mademoiselle. Aucune loi n'oblige une femme à être appelée "mademoiselle" sous prétexte qu'elle est célibataire, aucune loi n'oblige une femme à être appelée par le nom de son époux sous prétexte qu'elle est mariée ... Les femmes ont le droit de "garder " leur nom, elles ont droit au respect de leur vie privée ( on ne demande pas sans cesse aux hommes : "monsieur ou mondemoiseau ?"). Le droit actuel est conforme dans ce domaine au principe d'égalité : à vous de le faire respecter dans la pratique !Vous trouverez notamment sur ce site la réponse ministérielle de Yvette Roudy sur l'usage du "Mademoiselle"
La bataille pour l'égalité commence par le respect des lois égalitaires.En matière de transmission du nom de famille aux enfants, vous trouverez sur ce site le résumé du système que nous demandons, qui est beaucoup plus simple que celui prévu par la loi, car il repose sur un mécanisme automatique, et qui est également plus égalitaire.
http://www.c-e-r-f.org/revueducerf.htm
AU SOMMAIRE DU NUMERO 4 - 1er Trimestre 2001
Ce numéro présente la première partie de l’analyse par thème de la REFORME DU NOM DES FEMMES. Nos propositions de texte ont été publiées dans le précédent numéro : n°3 du 4ème trimestre 2000.Compte tenu de l’actualité des débats sur le nom de famille, il est consacré aux thèmes suivants :
- la double appellation madame / mademoiselle
- le nom des femmes mariées
- LA TRANSMISSION DU NOM DES MERES.
Enfin, nous publions trois textes de philosophie du droit des femmes présentant des thèses sur lesquelles sont - en partie - basés des principes de la réforme que nous proposons.
Sommaire de la revue :
Synthèse et liste de nos propositions
Alice and the fawn…
LA DOUBLE APPELLATION MADAME / MADEMOISELLE
L’homme, la maman et la putain
LE NOM DES FEMMES MARIEES
Sans nom propre, pas de droits propres
LA TRANSMISSION DU NOM DES MERES
Nom du père, loi du père, loi du plus fort
PHILOSOPHIE DU DROIT DES FEMMES :
Le bien et le mal : esquisse d’une morale, féministe et athée
Out-Laws
Le rire du diable
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/02/cir_34682.pdf
OBJET : Suppression des termes « Mademoiselle », « nom de jeune fille », « nom patronymique », « nom d'épouse » et « nom d'époux » des formulaires et correspondances des administrations.
L'attention des administrations a été appelée à diverses reprises sur la persistance dans leurs formulaires ou correspondances de termes se référant, sans justification ni nécessité, à la situation matrimoniale des femmes.
Par le passé, plusieurs circulaires ont appelé les administrations à éviter l'emploi de toute précision ou appellation de cette nature.
Les préconisations de ces circulaires méritent aujourd'hui d'être réaffirmées et prolongées pour tenir compte des évolutions de la législation.
1 Les civilités « Madame » ou « Mademoiselle » ne constituent pas un élément de l'état civil des intéressées. Le choix de l'une ou de l'autre n'est commandé par aucune disposition législative ou réglementaire. L'emploi de la civilité « Madame » devra donc être privilégié comme l'équivalent de « Monsieur » pour les hommes, qui ne préjuge pas du statut marital de ces derniers.
2 Le terme « nom de jeune fille » apparaît inapproprié notamment au regard de la possibilité reconnue à un homme marié de prendre le nom de son épouse comme nom d'usage. Celui de « nom patronymique » a quant à lui vocation à disparaître à la suite de l'intervention de la loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille qui a retenu cette dernière expression pour la modification des dispositions du code civil. L'emploi du terme « nom de famille » devra donc être privilégié.
3. L'emploi des mentions « nom d'époux » ou « nom d'épouse » ne permet pas de tenir compte de manière adéquate de la situation des personnes veuves ou divorcées ayant conservé, à titre de nom d'usage, le nom de leur conjoint. L'emploi du terme
Vous voudrez bien, en conséquence, donner instruction aux services placés sous votre autorité d'éliminer autant que possible de leurs formulaires et correspondances les termes « Mademoiselle », « nom de jeune fille », « nom patronymique », « nom d'épouse » et « nom d'époux », en leur substituant respectivement les termes « Madame », « nom de famille)) et « nom d'usage ». Les formulaires déjà édités pourront néanmoins être utilisés jusqu'à épuisement des stocks.
François FILLON
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