Christine de Pisan

Christine de Pisan

samedi 5 mai 2012

Harcèlement sexuel : heureux rappel du principe de légalité


Cercle d’étude de réformes féministes


Communiqué de presse du CERF



Le Conseil  constitutionnel  vient ce 4 mai d’abroger  l’article 222-33 du Code pénal  en vertu de l’article 8  de la Déclaration de 1789, pour manquement au principe de légalité, en raison sur manque de clarté et de précision de la définition du « harcèlement sexuel » : «« Le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle ».
Le chantage sexuel au travail est une réalité que pratiquement toutes les femmes qui travaillent ( au moins dans le privé)  ont connu ou subi,   sa condamnation morale et le cas échéant pénale est nécessaire.  Une nouvelle loi est donc nécessaire.
Le C.E.R.F.   estime cependant que la décision du Conseil Constitutionnel, en ce qu’elle rappelle le principe de légalité est une décision heureuse, car ce principe est d’une importance extrême pour la sauvegarde des libertés, y compris celles des femmes.
Nous  avions déjà mis en garde contre les dangers de l’oubli de ce principe à propos de la notion trop floue de « discrimination », et de la mise en danger progressive de la présomption d’innocence.
Pour notre part, nous définissons le chantage au sexuel au travail comme le fait d’exiger, soit des rapports sexuels ou autres contacts physiques, soit d’entendre ou de voir des images ou propos obscènes , en contrepartie de l’embauche,  du maintien ou de l’avancement dans un emploi, dans les conditions de travail convenant à cet emploi.
Nous rappelons ci-dessous nos articles précédents  de 2008 sur le risque de disparition de la présomption d’innocence et le manquement au principe de légalité dans les domaines du harcèlement et de la discrimination.
Le CERF    mai 2012

Il est des crimes pour lesquels la preuve d'une culpabilité est bien souvent tout aussi difficile sinon impossible que la preuve d'une innocence.
Viol, harcèlement, discrimination ... chaque coupable relaxé semble pourtant si dangereux ...

Jusqu'à il y a peu dans notre droit, la sagesse voulait que le doute profite à l'accusé-e et que la présomption d'innocence soit un des droits fondamentaux de la personne humaine.
Or voilà que c'est en notre nom, au nom des droits des femmes, que va sans doute disparaître cette barrière fondamentale contre l'arbitraire et les pouvoirs dictatoriaux.
(…) Viol, harcèlement, discrimination ... il sera bientôt si aisé de condamner et détruire des innocents, ... ou des dissidents.

La dictature s'avance sournoisement, mais tout en usant de ce mode insidieux, elle a le front de se réclamer avec arrogance de la défense des droits humains, des beaux mots et idéaux d'égalité et dignité.

Le C.E.R.F ne peut que s'alarmer de cette évolution extrêmement inquiétante de notre droit français et européen.

Juge indispensable la clarification des définitions de la discrimination directe, de la discrimination indirecte et du harcèlement, par l'élimination des notions non juridiques et des références aux situations fictives qu'elles contiennent, afin de garantir la sécurité juridique nécessaire et d'éviter tout procès d'intention ;
Regarde l'insécurité juridique créée par le concept non défini d'« aménagement raisonnable » comme inacceptable ;

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