ALERTE : la loi de
répression des meres divorcées bientot en vigueur :
http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2012-2013/808.html
TITRE III BIS
DISPOSITIONS VISANT À PRÉSERVER L’AUTORITÉ PARTAGÉE ET
À PRIVILÉGIER LA RÉSIDENCE ALTERNÉE POUR L’ENFANT EN CAS DE SÉPARATION DES
PARENTS
(Division et intitulé nouveaux)
Article 17 bis (nouveau)
I. – Le dernier alinéa de l’article 373-2 du code civil est
remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
« Tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il
modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet
d’une information préalable à l’autre parent six semaines à l’avance, et
au plus tard le 15 mai quand ce changement est envisagé pendant la période
d’été. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux
affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant. (...)
IV. – Le deuxième alinéa de l’article 373-2-9 du même code
est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« À défaut d’accord, en cas d’autorité parentale conjointe, le juge
examine prioritairement, à la demande d’un des parents au moins, la possibilité
de fixer l’hébergement de l’enfant de manière égalitaire entre ses parents.
« En cas de désaccord entre les parents, le juge entend le parent qui
n’est pas favorable au mode de résidence de l’enfant en alternance au domicile
de chacun de ses parents, exposant les motifs de son désaccord au regard de
l’intérêt de l’enfant. La préférence est donnée à la résidence en alternance
paritaire. La décision de rejet de ce mode de résidence doit être dûment
exposée et motivée. (...)
II. – L’article 227-2 du code pénal est complété par un
alinéa ainsi rédigé :
« Le fait, par tout ascendant, d’entraver l’exercice de
l’autorité parentale par des agissements répétés ou des manipulations diverses
ayant pour objet la dégradation voire la rupture du lien familial est puni d’un
an emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
Pétition (tardivement) :
Stop
aux revendications masculinistes au Sénat
Cette
pétition est lancée avec
La
Fédération Nationale Solidarité Femmes
SOS
Les Mamans
Collectif
Abandon de Famille - Tolérance Zéro
L'Enfant
d'Abord
AJC
(...) Notre
demande:
Nous
demandons à l'Assemblée nationale de ne pas accepter cet amendement au projet
de loi Egalité Femme-Homme déposé le 16 septembre et voté au Sénat et qui
intègre les principales revendications masculinistes.
A
savoir:
- la
résidence alternée imposée par défaut : (...)
- le
SAP (syndrome d’aliénation parentale) : « des manipulations
diverses ayant pour objet la dégradation voire la rupture du lien familial est
puni d’un an emprisonnement et de 15 000 euros ». Si cet amendement
était voté, les dénonciations de violences sexuelles et d’inceste par un
parent, ou des carences et déficiences parentales pourraient, comme c’est déjà
souvent le cas, être considérées comme une manipulation. Pour rappel, il s’agit
d’un concept inventé par un psychologue nord-américain Richard Gardner, qui
prônait la pédophilie et les paraphilies comme utiles à la perpétuation de
l’espèce. Ce concept ne repose sur aucune base scientifique (2). Les
spécialistes de cette question reconnaissent dans ce type de mesure un «
bouclier pour les pères agresseurs sexuels ». (3)
Faut-il
rappeler que 3% des enfants sont victimes d’inceste?
Seront
mises en danger et passibles de sanctions, les femmes victimes de violences qui
sont dans l'obligation de se mettre en sécurité pour protéger leur vie et celle
de leurs enfants en s'éloignant. Il s'agit d'un recul sur le principe
d'égalité.
Faut-il
rappeler qu’un homme tue sa compagne tous les 2 jours en France?
Égalité
femmes-hommes durant la vie commune : nous rappelons que cette égalité
n’existe que très rarement durant la vie commune, les mères étant les principales
actrices de la prise en charge des enfants.
Nous
dénonçons également la tentative de contournement de la mission établiepar
la Direction des affaires civiles et du sceau ( à la demande de Madame la
Ministre Christiane Taubira, garde des Sceaux, ministre de la Justice )
et la Direction générale de la cohésion sociale ( Madame Dominique Bertinotti,
Ministre déléguée auprès de la ministre des Affaires sociales et de la Santé,
chargée de la Famille) pour mener une réflexion sur les moyens d’assurer le
respect de la « coparentalité » entre les parents séparés. Cet
amendement est sans égard pour le contradictoire porté sur la résidence
alternée par les associations de défense des femmes, des enfants et des
parents. Nous rappellons l’importance d’attendre les conclusions du groupe de
travail, rendues le 30 novembre 2013 ainsi que le débat qui s’en suivra.
En
réduisant et en liant la définition de « coparentalité » au seul mode de
résidence, et en validant des théories déviantes,M. Mézard, Mme Laborde et
MM. Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Fortassin, Hue, Mazars,
Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi proposent d’intégrer dans la
loi Egalité Femmes - Hommes les principales revendications masculinistes.
Faut-il
grimper sur les grues et les églises pour avoir raison?
(2) Le
DSM (Diagnostic Statistical Manuel) manuel scientifique international, a refusé
son inclusion en avril 2012 faute de preuves empiriques suffisantes.
