Christine de Pisan

Christine de Pisan

samedi 27 septembre 2014

CoRP : GPA: «Ne rien faire, c'est laisser s’installer le trafic international des mères»


GPA: «Ne rien faire, c'est laisser s’installer le trafic international des mères»





TRIBUNE

Condamnée pour avoir refusé de reconnaître des enfants nés d’une mère porteuse à l’étranger, la France avait jusqu'à ce vendredi pour faire appel.

Le gouvernement, si l’on en croit la presse, aurait confirmé son intention de ne pas demander le renvoi en grande chambre des deux arrêts Mennesson et Labassée du 26 juin 2014, dans lesquels la cinquième section de la Cour européenne des droits de l’homme (CEH) a condamné la France pour le refus de transcrire dans son droit les actes d’état civil étrangers des enfants nés de mères porteuses, en ce qui concerne la filiation paternelle.
Non seulement il n’y aurait pas d’appel, mais le gouvernement irait selon la presse au-delà des termes des arrêts, en transcrivant l’état civil concernant les deux commanditaires, y compris celui (ou celle) sans lien biologique avec l’enfant.

UNE CAPITULATION

Il s’agirait d’une reconnaissance totale par la France des effets des contrats de mère porteuse à l’étranger, et donc d’une capitulation devant le fait accompli. La prohibition de la gestation pour autrui (GPA) en France deviendrait donc purement théorique, et ne résisterait pas longtemps, contrairement aux engagements pris par le Président de la République.
Le Collectif pour le respect de la personne (CoRP), dont l’appel au Président de la République contre cette reconnaissance des contrats de mère porteuse a reçu le soutien de plusieurs milliers de personnes, notamment de nombreuses personnalités de gauche, dénonce cette décision, contraire à la réponse qui lui avait été faite par l’Elysée.
Le CoRP demande instamment au gouvernement de demander le renvoi en grande chambre de la CEDH et de refuser cette capitulation.
Les arrêts de la CEDH ne sont pas à la hauteur de ce que les citoyens français et européens sont en droit d’attendre d’une cour internationale chargée d’assurer le respect des droits humains. Ils passent totalement sous silence ce qui est en jeu dans le recours aux mères porteuses, dite par euphémisme «gestation pour autrui»(GPA) : l’appropriation, au mépris de son intégrité personnelle, morale et physique, du corps et du psychisme d’une femme, véritable mère fantôme de la GPA, recrutée pour fabriquer un enfant dont des commanditaires viendront prendre livraison après vérification de conformité.

TRAFIC D'ÊTRES HUMAINS

Il s’agit d’une atteinte grave aux droits des femmes, à l’indisponibilité du corps humain et à l’intérêt supérieur de l’enfant – de tout enfant – de ne pas être traité comme un objet que l’on peut acquérir ou faire fabriquer. Il s’agit, en réalité, de trafic d’êtres humains.
La République s’honore de défendre les droits fondamentaux de la personne humaine contre les atteintes qui peuvent leur être portées par un marché qui exploite les désirs individuels.
Il est incompréhensible que la France soit condamnée alors même que la Cour reconnaît l’absence de toute gêne concrète dans la vie des enfants, et ce sans un mot sur la mère qui a porté puis mis au monde les enfants.
La transcription des actes d’état civil étrangers établis en exécution de contrats de mères porteuses aboutirait à la ruine de la prohibition française de la GPA : elle reviendrait à obliger le droit français à avaliser expressément, dans son ordre juridique, la maternité pour le compte d’autrui pour peu qu’elle soit réalisée hors de France. Comment interdire une telle pratique s’il suffit à ceux qui en ont les moyens de se rendre à l’étranger pour s’y livrer et obtenir au retour la bénédiction des autorités ?

LA COUR, INSTRUMENTALISÉE

Ce serait pour le dispositif français de protection du droit fondamental de la personne à ne pas être traitée comme une chose, une défaite symbolique, doublée d’une incitation manifeste à contourner la loi.
La Cour ne doit pas se laisser instrumentaliser par ceux qui ne poursuivent qu’un seul but : obtenir la légalisation de la GPA sur notre sol. Une fois toutes les barrières levées, les partisans de la légalisation soutiendront comme ils le font déjà qu’il vaut mieux organiser la GPA en France pour mieux la contrôler. Faut-il rappeler que les requérants sont fondateurs et dirigeants de l’association C.L.A.R.A., que l’agence commerciale de mères porteuses Extraordinary Conception dit sponsoriser (cette agence pratique le choix du sexe de l’enfant à naître comme une option possible, chiffrée 4.000 dollars), dont l’objet principal est d’obtenir la légalisation de cette pratique ?
Une demande de renvoi en Grande Chambre permettra au gouvernement français de montrer son attachement à ses principes fondamentaux et de placer la Cour devant ses responsabilités : aucune juridiction, nationale ou internationale, ne peut faire abstraction des conséquences de ses décisions. La grande chambre, ultime instance de décision de la Cour, saura y être attentive. Elle a déjà su, par le passé, revenir sur des décisions prises par des sections de la Cour sur des sujets hautement sensibles.

RENFORCER LE DISPOSITIF DE LUTTE

La récente décision d’irrecevabilité prise par la deuxième section de la CEDH concernant la Belgique, qui réaffirme avec force la marge d’appréciation des Etats et se montre extrêmement circonspecte dans sa rédaction à l’encontre de la pratique de la GPA, montre que la France aurait tout intérêt à porter l’affaire devant la plus haute formation de la Cour.
En toute hypothèse, toute transcription des actes, même partielle, doit être refusée. Pour faciliter la vie des enfants, des solutions existent qui permettent de ne pas remettre en cause notre ordre juridique et nos principes fondamentaux, comme le tutorat ou le mandat d’administration. Elles doivent être explorées.
La France doit en outre renforcer son dispositif de lutte contre la GPA internationale, notamment par le droit pénal, et soutenir activement une position abolitionniste auprès des instances internationales.
Ne rien faire, ce serait laisser le trafic international des mères et des enfants s’installer sur notre territoire. Ce n’est pas une option envisageable.
Signataires: Marie-Josèphe Bonnet, historienne des femmes; Joseph Brussan, professionnel du droit et de la bioéthique; Marie-Anne Frison-Roche, agrégée des Facultés de droit et professeur d’Université.
Le Collectif pour le Respect de la Personne (CoRP)


GPA : Monsieur le président de la République...

NICOLE NOTAT, CATHERINE TASCA SÉNATRICE, ANCIENNE MINISTRE., MARIE-GEORGE BUFFET ANCIENNE MINISTRE, DE?PUTE?E DE SEINE SAINT­ DENIS, NICOLE PÉRY SECRÉTAIRE D’ETAT AUX DROITS DES FEMMES (1998-2002) ET VICE-PRÉSIDENTE DU PARLEMENT EUROPÉEN (1984-1997), YVETTE ROUDY, LIONEL JOSPIN ET JACQUES DELORS13 JUILLET 2014 À 18:36 (MIS À JOUR : 14 JUILLET 2014 À 12:13)


Un appel pour demander à François Hollande de s'opposer publiquement à l’admission par le droit des contrats de mère porteuse.

En février 2013, vous avez pris un engagement formel contre l’entrée en France des contrats de mère porteuse, désignés aujourd’hui «gestation pour autrui» (GPA), affirmant votre ferme et constante opposition à cette pratique sociale aliénante.
Le contrat de mère porteuse est contraire au principe de respect de la personne, aussi bien celui de la femme, qui porte l’enfant commandé, que celui de l’enfant, commandé par une ou deux personnes, qui se développe dans le ventre de la «porteuse», puis est livré. Les êtres humains ne sont pas des choses.
Mais le 26 juin, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France en ce qu’elle exclut de son droit une telle transaction sur femme et enfant. Car la Cour de cassation s’était opposée à ce que les filiations issues de conventions organisées à l’étranger soient transcrites sur l’état civil français : en effet, si notre droit l’admettait, alors ce contrat, pourtant contraire à l’ordre public, aurait la même efficacité qu’un contrat valable, ce qui est la seule chose recherchée par les parties à ce contrat.
Si la France plie, si les filiations des enfants issus de contrats de mères porteuses faites à l’étranger sont inscrites à l’état civil français, alors le marché des bébés devient de fait efficace.
Le contrat de mère porteuse fait à l’étranger sera aussi efficace que s’il était licite.
Une fois cela acquis, monsieur le Président, comment allez-vous expliquer aux Françaises et aux Français que, s’ils ont de l’argent, ils pourront aller acheter un bébé à l’étranger et le faire inscrire comme leur fils ou leur fille sur l’état civil français tandis que, s’ils ne sont pas assez fortunés, ils devront subir l’interdiction qui demeurerait en droit français applicable aux contrats de mère porteuse réalisés en France ?
Et comment interdire cette pratique en France si l’on en reconnaît les effets sous le prétexte qu’elle aurait été mise en œuvre dans un pays où elle est autorisée ?
C’est pourquoi, monsieur le Président, nous vous demandons, au nom de votre engagement constamment exprimé, de vous opposer publiquement à l’admission par le droit des contrats de mère porteuse, ces mères dont les droits sont piétinés, ces femmes pour lesquelles vous avez pris fait et cause en 2013, droits aujourd’hui remis en cause et compromis par la Cour européenne. Il est concevable de trouver des solutions techniques pour améliorer la situation juridique des enfants présents sur le sol français, sans succomber à ce qui est un triomphe de l’industrie de l’enfantement sur commande, et sans que cela leur coûte le statut d’être humain par la reconnaissance de l’efficacité du contrat de mère porteuse qui les a désignés comme une chose.
Ainsi, la France pourra justifier de ne pas transcrire les filiations car cela serait admettre l’efficacité des contrats de mère porteuse à l’étranger et bientôt en France, puisqu’elle aura modifié le statut de l’enfant. Parce que c’est la défense des femmes et des enfants qui est en jeu, nous vous demandons également de renforcer le dispositif législatif de lutte contre la prospection de clients français par les agences de mères porteuses et de porter un projet de convention internationale visant à prohiber la pratique des mères porteuses et à lutter par le pénal contre cette pratique, à l’image de la convention du Conseil de l’Europe contre la traite des êtres humains.
Nous vous prions d’agréer, monsieur le président de la République, l’expression de notre plus haute considération.
Jacques Delors Président de la Commission européenne de 1985 à 1994, Lionel Jospin Ancien Premier ministre, Yvette Roudy Ministre des Droits des femmes de 1981 à 1986, Nicole Péry Secrétaire d’Etat aux Droits des femmes (1998-2002) et vice-présidente du Parlement européen (1984-1997), Marie-George Buffet Députée de Seine-Saint-Denis, ancienne ministre, secrétaire national du Parti communiste français (2001-2010), Catherine Tasca Ancienne ministre, première vice-présidente du Sénat, Nicole Notat Secrétaire générale de la CFDT de 1992 à 2002, présidente de Vigeo, Bernard Poignant Ancien maire de Quimper, Eliette Abécassis écrivain, Sylviane Agacinski Philosophe, Marie-Josèphe Bonnet Historienne des femmes, Jocelyne Fildard, Marie-Josèphe Devillers et Catherine Morin Le Sech Coprésidentes de la Coordination lesbienne en France, Martine Segalen Ethnologue, José Bové Député européen, Pierre Courbin Psychiatre, Marie-Anne Frison-Roche Professeur de droit à Sciences-Po, Alice Ferney Ecrivain, Brice CouturierProducteur de radio et écrivain, Laurent Bouvet Professeur de sciences politiques à l’Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines, Fabrice d’Almeida Professeur d’histoire à l’université, Pierre-Michel Menger Professeur au Collège de France, Suzanne Rameix Philosophe spécialiste de l’éthique médicale, Olivier Poivre d’Arvor Directeur de France Culture, Marie Balmary Psychanalyste et essayiste, Odile Macchi Membre de l’Institut, Aude de Thuin Fondatrice du Women’s Forum, Nathalie Heinich Sociologue, directeur de recherche au CNRS, Catherine Labrusse-Riou Professeur émérite à l’école de droit de l’université Panthéon-Sorbonne (Paris-I), Jean-Noël Tronc Directeur général de la Sacem, Manuel Maidenberg Pédiatre, Hervé Chneiweiss Neurobiologiste, président du comité d’éthique de l’Inserm, Catherine Paley-Vincent Avocat à la cour, Jean-Pierre Winter Psychanalyste et essayiste, Sylviane Giampino Psychanalyste et psychologue, spécialiste de la petite enfance, Emmanuelle Jardin-Payet Maire-adjointe à Hermanville-sur-Mer, Catherine Dolto Médecin pédiatre, haptothérapeute et écrivain, Myriam SzejerPédopsychiatre, Christine Angot Romancière et dramaturge, Jérôme Vignon Président des Semaines sociales de France, Maurice Ronai Chercheur, membre de la Cnil, Ursula del Aguila Chroniqueuse et formatrice, Sylvia Serfaty Mathématicienne, lauréate du prix Henri-Poincaré, Véronique Baltaksé Pédiatre, Dorith Galuz Psychanalyste, Asma GuénifiPrésidente du mouvement Ni putes ni soumises, Leili Anvar Productrice sur France Culture,Geneviève Couraud Présidente de l’observatoire droits des femmes CG-13, Christophe Charle Historien et professeur des universités, (Paris-I-Sorbonne), Carol Mann Anthropologue et sociologue, Geneviève Duché Présidente de l’amicale du Nid,Jacques Testart Biologiste, René Frydman Gynécologue obstétricien, Laurence DumontVice-présidente de l’Assemblée nationale, députée du Calvados, groupe Socialiste, républicain et citoyen (SRC), Huguette Bello Députée de la Réunion, groupe GDR, Marie-Odile Bouillé Députée de la Loire-Atlantique, groupe SRC, Marie-George Buffet Députée de Seine-St-Denis, groupe Gauche démocrate et républicaines (GDR), Martine FaureDéputée de la Gironde, groupe SRC, Thierry Solère Député des Hauts-de-Seine, groupe UMP, Jean-Philippe Mallé Député et conseiller général des Yvelines, groupe SRC, Armand Jung Député du Bas-Rhin, groupe SRC, Alain Claeys Député de la Vienne, groupe SRC, membre du CCNE.
Associations signataires : Coordination des associations pour le droit à l’avortement et à la contraception (Cadac), Collectif national pour le droit des femmes (CNDF), Réseau «Encore féministes, aussi longtemps qu’il le faudra», Cercle d’étude de réformes féministes (Cerf), Coordination lesbienne en France (CLF), Réseau féministe «ruptures», Mouvement Ni putes ni soumises (NPNS).
Jacques Delors Président de la Commission européenne de 1985 à 1994, Lionel Jospin Ancien Premier ministre, Yvette Roudy Ministre des Droits des femmes de 1981 à 1986, Nicole Péry Secrétaire d’Etat aux Droits des femmes (1998-2002) et vice-présidente du Parlement européen (1984-1997), Marie-George Buffet Députée de Seine-Saint-Denis, ancienne ministre, secrétaire national du Parti communiste français (2001-2010), Catherine Tasca Ancienne ministre, première vice-présidente du Sénat, Nicole Notat Secrétaire générale de la CFDT de 1992 à 2002, présidente de Vigeo…. 

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