Nos député-e-s commencent à réagir face au port du voile islamique en France, et demandent des mesures d'interdiction.
Ils n'hésitent pas à dénoncer les prises de positions scandaleuse de la Halde,
la "HALDE" est un organisme administratif, réunissant une majorité de non juristes, sensée combattre TOUTES les discriminations, mais qui en fait défend les défenseurs de la loi islamique qui prône ouvertement les discriminations sexistes, homophobes et anti-non-musulmans ...!
Rappelons que c'est l'interprétation scandaleuse par la Halde du Code pénal sur le refus de vente pour "discrimination religieuse" qui a conduit à la condamnation de Fanny Truchelut.
Sur ce point, les propositions de loi ci dessus sont insuffisantes : c'est, non pas une modification du Code pénal qui est nécessaire, mais une loi INTERPRETATIVE, qui préciserait que le refus de vente n'est pas constitué lorsqu'il est motivé, non par l'appartenance religieuse, mais par un comportement basé sur la religion. Le port du voile emblème de la loi islamique, qui prone les persécutions des non musulmans et l'instauration de l'ordre islamique, étant manifestement un comportement abusif, contraire à la convivialité et à l'ordre public.
Nos député-e-s sont menacés par le "collectif des musulmans de France", qui se réclame de la Halde et des propos atterants de Nicolas Sarkozy prônant l'absence d'explication et le simple "combat" ( et pourquoi pas le retour à l'inquisition et à la torture !) à propos de "l'islamophobie" ...
Voir l'article ci après :
http://oumma.com/Lettre-aux-deputes
Lettre aux députés
lundi 20 octobre 2008 - par Abdelaziz Chaambi
Madame Monsieur, Vous venez de vous associer à la démarche de Madame Françoise Hostallier députée du Nord , dont les opinions envers l’Islam et les musulmans ne sont plus un secret, afin de déposer un projet de loi visant à interdire (allons droit au but) le port du foulard pour les femmes musulmanes lors des sorties scolaires.
Nous vous informons , au cas où vous ne le sauriez pas, que la HALDE s’est prononcée sur ce sujet et a considéré qu’il était discriminatoire d’exclure ces mères de famille lors des sorties scolaires.
... Le Président de la République a dit "l’islamophobie c’est comme le racisme et l’anti-sémitisme ça ne s’explique pas ça se combat" ....
Nous espérons ne pas être amenés à faire des campagnes d’information et de dénonciation, pendant et hors des échéances électorales, en vue d’informer vos électeurs et potentiels électeurs ..."
Pour le Collectif des Musulmans de France
ALORS SOUTENONS NOS DEPUTE-E-S CONTRE CES ATTAQUES, ECRIVEZ LEUR VOTRE SOUTIEN POUR LEUR DEMARCHE DE DEFENSE DE NOS LIBERTES !
***
Document
mis en distribution
le 14 octobre 2008
N° 1080
_____
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 juillet 2008.
PROPOSITION DE LOI
visant à interdire le port de signes ou de vêtements manifestant ostensiblement une appartenance religieuse, politique ou philosophique à toute personne investie de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou y participant concurremment,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Françoise HOSTALIER, Yves ALBARELLO, Alfred ALMONT, Patrick BEAUDOUIN, Jean-Louis BERNARD, Gabriel BIANCHERI, Claude BODIN, Chantal BOURRAGUÉ, Françoise BRANGET, Patrice CALMÉJANE, Joëlle CECCALDI-RAYNAUD, Gérard CHARASSE, Éric CIOTTI, Georges COLOMBIER, Jean-Michel COUVE, Marc-Philippe DAUBRESSE, Patrice DEBRAY, Jean-Pierre DECOOL, Lucien DEGAUCHY, Sophie DELONG, Christian ESTROSI, Daniel FASQUELLE, Marie-Louise FORT, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Guy GEOFFROY, Annick GIRARDIN, Didier GONZALÈS, Jean-Pierre GRAND, Arlette GROSSKOST, Françoise GUÉGOT, Jean-Claude GUIBAL, Gérard HAMEL, Guénhaël HUET, Paul JEANNETEAU, Lionnel LUCA, Daniel MACH, Richard MALLIÉ, Alain MARC, Jean-Pierre MARCON, Thierry MARIANI, Christine MARIN, Philippe Armand MARTIN, Henriette MARTINEZ, Christian MÉNARD, Damien MESLOT, Philippe MEUNIER, Georges MOTHRON, Yanick PATERNOTTE, Nicolas PERRUCHOT, Bernard PERRUT, Bérengère POLETTI, Jacques REMILLER, Bernard REYNÈS, Franck REYNIER, Chantal ROBIN-RODRIGO, Francis SAINT-LÉGER, André SCHNEIDER, Michel SORDI, Alain SUGUENOT, Guy TEISSIER, Michel TERROT, Jean-Claude THOMAS, Patrice VERCHÈRE, André WOJCIECHOWSKI et Michel ZUMKELLER,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La loi du 15 mars 2004 est venue encadrer, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, les collèges et lycées publics.
Elle marque la volonté très largement partagée de réaffirmer l’importance de ce principe indissociable des valeurs d’égalité et de respect de l’autre.
Cette loi fût prise en application du principe constitutionnel de laïcité énoncé à l’article premier de notre Constitution. Ce principe, véritable « pierre angulaire » de notre modèle républicain, repose sur le respect de la liberté de conscience et sur l’affirmation de valeurs communes qui fondent l’unité nationale par-delà les appartenances particulières.
Ce texte de concorde et d’apaisement a ainsi permis de mettre un terme aux situations conflictuelles qui minaient le quotidien de nombre d’établissements scolaires et de redonner des repères clairs à chacun des acteurs du monde éducatif en matière de laïcité.
On peut néanmoins regretter que le législateur de 2004 n’ait pas étendu le champ d’application de la loi aux universités publiques comme c’est le cas notamment en Turquie.
En effet, au sein de cette république peuplée à 99 % de musulmans, le voile islamique est interdit dans toutes les universités au nom du principe constitutionnel de laïcité de l’État.
La Cour constitutionnelle turque est d’ailleurs garante du strict respect de ce principe.
Par ailleurs, en France, l’actualité récente a mis en exergue des atteintes manifestes au pacte laïc notamment à l’initiative de parents d’élèves accompagnant les enfants au cours de sorties scolaires.
En effet, en mai dernier la HALDE a donné raison à des mères d’élèves qui s’étaient vues refuser la possibilité de participer aux activités pédagogiques parce qu’elles arboraient le voile islamique.
Cette décision constitue une atteinte manifeste au principe de laïcité de l’enseignement : ces parents étant autorisés par les directions d’établissements scolaires à participer à l’encadrement d’activités d’éducation avec des élèves en situation d’apprentissage, deviennent de facto des auxiliaires éducatifs assistant les enseignants, eux-mêmes investis d’une mission de service public.
Le principe de laïcité suppose que pour garantir à tous une parfaite liberté de conscience, de pensée et d’expression, l’État doit non seulement être le garant d’une stricte neutralité mais doit également veiller à ce que, dans le champ de ses activités de service public, cette neutralité soit respectée.
La présente proposition de loi a donc pour objet d’interdire clairement le port apparent de tout signe ou de tenue manifestant une appartenance religieuse, politique ou philosophique chez les personnes investies de l’autorité publique, chargées d’assurer une mission de service public ou y participant concurremment.
Tel est le contenu de la présente proposition de loi qu’il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
Le port de tenues ou de signes manifestant ostensiblement une appartenance religieuse, politique ou philosophique est interdit à toute personne investie de l’autorité publique et à toute personne chargée d’assurer une mission de service public ou y participant concurremment. Il en est de même pour toute personne investie d’un mandat électif public dans l’exercice de ses fonctions.
Article 2
Le port de tenues ou de signes manifestant ostensiblement une appartenance religieuse, politique ou philosophique est interdit dans l’enceinte des établissements dans lesquels est exercée une activité de service public, s’ils appellent à la provocation ou s’ils sont contraires à la dignité humaine.
Article 3
Toute infraction aux articles 1er et 2 est punie de l’amende prévue à l’article 131-13 du code pénal pour les contraventions de 5e classe.
Députés :
M. Alfred Almont
M. Patrick Beaudouin
M. Jean-Louis Bernard
M. Gabriel Biancheri
M. Claude Bodin
Mme Chantal Bourragué
Mme Françoise Branget
M. Patrice Calméjane
Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud
M. Gérard Charasse
M. Éric Ciotti
M. Georges Colombier
M. Jean-Michel Couve
M. Marc-Philippe Daubresse
M. Patrice Debray
M. Jean-Pierre Decool
M. Lucien Degauchy
Mme Sophie Delong
M. Christian Estrosi
M. Daniel Fasquelle
Mme Marie-Louise Fort
M. Sauveur Gandolfi-Scheit
M. Guy Geoffroy
Mme Annick Girardin
M. Didier Gonzales
M. Jean-Pierre Grand
Mme Arlette Grosskost
Mme Françoise Guégot
M. Jean-Claude Guibal
M. Gérard Hamel
M. Guénhaël Huet
M. Paul Jeanneteau
M. Lionnel Luca
M. Daniel Mach
M. Richard Mallié
M. Alain Marc
M. Jean-Pierre Marcon
M. Thierry Mariani
Mme Christine Marin
M. Philippe Armand Martin (Marne)
Mme Henriette Martinez
M. Christian Ménard
M. Damien Meslot
M. Philippe Meunier
M. Georges Mothron
M. Yanick Paternotte
M. Nicolas Perruchot
M. Bernard Perrut
Mme Bérengère Poletti
M. Jacques Remiller
M. Bernard Reynès
M. Franck Reynier
Mme Chantal Robin-Rodrigo
M. Francis Saint-Léger
M. André Schneider
M. Michel Sordi
M. Alain Suguenot
M. Guy Teissier
M. Michel Terrot
M. Jean-Claude Thomas
M. Patrice Verchère
M. André Wojciechowski
M. Michel Zumkeller
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Document
mis en distribution
le 30 septembre 2008
N° 1121
_____
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 septembre 2008.
PROPOSITION DE LOI
visant à lutter contre les atteintes à la dignité de la femme résultant de certaines pratiques religieuses,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Jacques MYARD,
député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La très grande majorité des Français considère la laïcité comme la garantie pour vivre en paix dans le respect des religions ; ils sont déterminés à en défendre le principe face au prosélytisme de certains intégristes activistes, partisans par exemple du port du foulard islamique à l’école. C’est à ce titre qu’un très fort consensus national a soutenu l’adoption de la loi du 15 mars 2004 interdisant le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges, et les lycées publics. Cette loi a mis un terme à la montée du communautarisme religieux dans les établissements scolaires, qui constitue un danger pour la sérénité et le respect des valeurs républicaines. À la surprise de tous ceux qui ont prédit des incidents, cette loi a été appliquée fermement, sans provoquer d’incidents majeurs. Elle a ainsi permis l’apaisement dans les écoles minées depuis des années par des polémiques prosélytes et idéologiques.
Si le port du foulard islamique constitue un signe distinctif montrant l’appartenance à une religion, la forme la plus extrême de cette pratique consiste à couvrir entièrement le corps de la femme en masquant totalement son visage, de façon à la rendre méconnaissable en public.
Cette pratique va bien au-delà d’un signe distinctif et prosélyte, il s’agit de la négation même de la personne dans la sphère publique. La femme devient un objet nié voire méprisé dans sa personnalité. N’ayant plus de visage, la société ne peut la reconnaître comme personne, mais uniquement comme objet anonyme d’un groupe communautaire. Elle se trouve dans l’impossibilité d’établir le moindre contact humain en dehors de sa famille. Ce type de voile ou de vêtement, à l’exemple de la burqa, crée une barrière infranchissable entre la personne qui le porte et la société dans son ensemble. Cette déshumanisation de la femme constitue une violation grave de la dignité humaine. Elle est inacceptable.
Le port du voile intégral constitue la forme la plus extrême des dérives communautaristes, et porte directement atteinte au vouloir vivre ensemble dans une société diversifiée et démocratique, fondée sur l’égalité des sexes.
Cette pratique est donc directement contraire à toute intégration. Dans un arrêt du 27 juin 2008, le Conseil d’État, à juste titre, a confirmé la validité d’un décret refusant à une Marocaine musulmane l’acquisition de la nationalité française au motif que cette personne portait la burqa : « Si Mme M. possède une bonne maîtrise de la langue française, elle a cependant adopté une pratique radicale de la religion incompatible avec les valeurs essentielles de la communauté française, et notamment avec le principe d’égalité des sexes. »
La présente proposition de loi a pour objet de mettre un terme à cette dérive communautariste qui heurte profondément l’égalité des sexes et la dignité humaine.
L’article premier pose comme principe l’interdiction de cacher totalement son visage sous couvert d’un prétexte religieux ou culturel. L’article 2 définit cette pratique aussi bien que l’incitation à cette pratique comme un délit, passible dès lors d’une amende et d’une peine de prison. Enfin l’article 3 permet à l’autorité administrative d’expulser tout étranger qui se rendrait coupable de ce délit.
Telles sont les raisons de la proposition de loi qu’il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
Aucune prescription culturelle ou religieuse n’autorise quiconque à voiler son visage sur la voie publique ; toute personne allant et venant sur le territoire de la République doit avoir le visage découvert permettant aisément sa reconnaissance ou son identification.
Le principe mentionné à l’alinéa précédent ne s’applique ni aux services publics en mission spéciale, ni aux activités culturelles telles que le carnaval ou le tournage d’un film.
Article 2
Est puni de deux mois d’emprisonnement et 15 000 € d’amende la violation du principe mentionné à l’article 1er. Est puni de la même peine l’incitation à violer ledit principe.
En cas de récidive, ces peines seront portées à un an de prison et 30 000 € d’amende.
Article 3
Toute personne étrangère qui se comporte en violation du principe institué à l’article 1er ou qui incite une autre personne à violer ledit principe est éloignée du territoire national sur décision du ministre de l’intérieur ou des préfets de la République.
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