CoRP : GPA: «Ne rien faire, c'est laisser s’installer le trafic international des mères»

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http://www.liberation.fr/societe/2014/09/26/gpa-ne-rien-faire-c-est-laisser-s-installer-le-trafic-international-des-meres_1109104

GPA: «Ne rien faire, c'est laisser s’installer le trafic international des mères»

26 SEPTEMBRE 2014 À 16:32

TRIBUNE

Condamnée pour avoir refusé de reconnaître des enfants nés d’une mère porteuse à l’étranger, la France avait jusqu'à ce vendredi pour faire appel.

Le gouvernement, si l’on en croit la presse, aurait confirmé son intention de ne pas demander le renvoi en grande chambre des deux arrêts Mennesson et Labassée du 26 juin 2014, dans lesquels la cinquième section de la Cour européenne des droits de l’homme (CEH) a condamné la France pour le refus de transcrire dans son droit les actes d’état civil étrangers des enfants nés de mères porteuses, en ce qui concerne la filiation paternelle.

Non seulement il n’y aurait pas d’appel, mais le gouvernement irait selon la presse au-delà des termes des arrêts, en transcrivant l’état civil concernant les deux commanditaires, y compris celui (ou celle) sans lien biologique avec l’enfant.

UNE CAPITULATION

Il s’agirait d’une reconnaissance totale par la France des effets des contrats de mère porteuse à l’étranger, et donc d’une capitulation devant le fait accompli. La prohibition de la gestation pour autrui (GPA) en France deviendrait donc purement théorique, et ne résisterait pas longtemps, contrairement aux engagements pris par le Président de la République.

Le Collectif pour le respect de la personne (CoRP), dont l’appel au Président de la République contre cette reconnaissance des contrats de mère porteuse a reçu le soutien de plusieurs milliers de personnes, notamment de nombreuses personnalités de gauche, dénonce cette décision, contraire à la réponse qui lui avait été faite par l’Elysée.

Le CoRP demande instamment au gouvernement de demander le renvoi en grande chambre de la CEDH et de refuser cette capitulation.

Les arrêts de la CEDH ne sont pas à la hauteur de ce que les citoyens français et européens sont en droit d’attendre d’une cour internationale chargée d’assurer le respect des droits humains. Ils passent totalement sous silence ce qui est en jeu dans le recours aux mères porteuses, dite par euphémisme «gestation pour autrui»(GPA) : l’appropriation, au mépris de son intégrité personnelle, morale et physique, du corps et du psychisme d’une femme, véritable mère fantôme de la GPA, recrutée pour fabriquer un enfant dont des commanditaires viendront prendre livraison après vérification de conformité.

TRAFIC D'ÊTRES HUMAINS

Il s’agit d’une atteinte grave aux droits des femmes, à l’indisponibilité du corps humain et à l’intérêt supérieur de l’enfant – de tout enfant – de ne pas être traité comme un objet que l’on peut acquérir ou faire fabriquer. Il s’agit, en réalité, de trafic d’êtres humains.

La République s’honore de défendre les droits fondamentaux de la personne humaine contre les atteintes qui peuvent leur être portées par un marché qui exploite les désirs individuels.

Il est incompréhensible que la France soit condamnée alors même que la Cour reconnaît l’absence de toute gêne concrète dans la vie des enfants, et ce sans un mot sur la mère qui a porté puis mis au monde les enfants.

La transcription des actes d’état civil étrangers établis en exécution de contrats de mères porteuses aboutirait à la ruine de la prohibition française de la GPA : elle reviendrait à obliger le droit français à avaliser expressément, dans son ordre juridique, la maternité pour le compte d’autrui pour peu qu’elle soit réalisée hors de France. Comment interdire une telle pratique s’il suffit à ceux qui en ont les moyens de se rendre à l’étranger pour s’y livrer et obtenir au retour la bénédiction des autorités ?

LA COUR, INSTRUMENTALISÉE

Ce serait pour le dispositif français de protection du droit fondamental de la personne à ne pas être traitée comme une chose, une défaite symbolique, doublée d’une incitation manifeste à contourner la loi.

La Cour ne doit pas se laisser instrumentaliser par ceux qui ne poursuivent qu’un seul but : obtenir la légalisation de la GPA sur notre sol. Une fois toutes les barrières levées, les partisans de la légalisation soutiendront comme ils le font déjà qu’il vaut mieux organiser la GPA en France pour mieux la contrôler. Faut-il rappeler que les requérants sont fondateurs et dirigeants de l’association C.L.A.R.A., que l’agence commerciale de mères porteuses Extraordinary Conception dit sponsoriser (cette agence pratique le choix du sexe de l’enfant à naître comme une option possible, chiffrée 4.000 dollars), dont l’objet principal est d’obtenir la légalisation de cette pratique ?

Une demande de renvoi en Grande Chambre permettra au gouvernement français de montrer son attachement à ses principes fondamentaux et de placer la Cour devant ses responsabilités : aucune juridiction, nationale ou internationale, ne peut faire abstraction des conséquences de ses décisions. La grande chambre, ultime instance de décision de la Cour, saura y être attentive. Elle a déjà su, par le passé, revenir sur des décisions prises par des sections de la Cour sur des sujets hautement sensibles.

RENFORCER LE DISPOSITIF DE LUTTE

La récente décision d’irrecevabilité prise par la deuxième section de la CEDH concernant la Belgique, qui réaffirme avec force la marge d’appréciation des Etats et se montre extrêmement circonspecte dans sa rédaction à l’encontre de la pratique de la GPA, montre que la France aurait tout intérêt à porter l’affaire devant la plus haute formation de la Cour.

En toute hypothèse, toute transcription des actes, même partielle, doit être refusée. Pour faciliter la vie des enfants, des solutions existent qui permettent de ne pas remettre en cause notre ordre juridique et nos principes fondamentaux, comme le tutorat ou le mandat d’administration. Elles doivent être explorées.

La France doit en outre renforcer son dispositif de lutte contre la GPA internationale, notamment par le droit pénal, et soutenir activement une position abolitionniste auprès des instances internationales.

Ne rien faire, ce serait laisser le trafic international des mères et des enfants s’installer sur notre territoire. Ce n’est pas une option envisageable.

Signataires: Marie-Josèphe Bonnet, historienne des femmes; Joseph Brussan, professionnel du droit et de la bioéthique; Marie-Anne Frison-Roche, agrégée des Facultés de droit et professeur d’Université.

Le Collectif pour le Respect de la Personne (CoRP)

http://www.liberation.fr/societe/2014/07/13/gpa-monsieur-le-president-de-la-republique_1063256

GPA : Monsieur le président de la République...

NICOLE NOTAT, CATHERINE TASCA SÉNATRICE, ANCIENNE MINISTRE., MARIE-GEORGE BUFFET ANCIENNE MINISTRE, DE?PUTE?E DE SEINE SAINT­ DENIS, NICOLE PÉRY SECRÉTAIRE D’ETAT AUX DROITS DES FEMMES (1998-2002) ET VICE-PRÉSIDENTE DU PARLEMENT EUROPÉEN (1984-1997), YVETTE ROUDY, LIONEL JOSPIN ET JACQUES DELORS 13 JUILLET 2014 À 18:36 (MIS À JOUR : 14 JUILLET 2014 À 12:13)

Un appel pour demander à François Hollande de s'opposer publiquement à l’admission par le droit des contrats de mère porteuse.

En février 2013, vous avez pris un engagement formel contre l’entrée en France des contrats de mère porteuse, désignés aujourd’hui «gestation pour autrui» (GPA), affirmant votre ferme et constante opposition à cette pratique sociale aliénante.

Le contrat de mère porteuse est contraire au principe de respect de la personne, aussi bien celui de la femme, qui porte l’enfant commandé, que celui de l’enfant, commandé par une ou deux personnes, qui se développe dans le ventre de la «porteuse», puis est livré. Les êtres humains ne sont pas des choses.

Mais le 26 juin, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France en ce qu’elle exclut de son droit une telle transaction sur femme et enfant. Car la Cour de cassation s’était opposée à ce que les filiations issues de conventions organisées à l’étranger soient transcrites sur l’état civil français : en effet, si notre droit l’admettait, alors ce contrat, pourtant contraire à l’ordre public, aurait la même efficacité qu’un contrat valable, ce qui est la seule chose recherchée par les parties à ce contrat.

Si la France plie, si les filiations des enfants issus de contrats de mères porteuses faites à l’étranger sont inscrites à l’état civil français, alors le marché des bébés devient de fait efficace.

Le contrat de mère porteuse fait à l’étranger sera aussi efficace que s’il était licite.

Une fois cela acquis, monsieur le Président, comment allez-vous expliquer aux Françaises et aux Français que, s’ils ont de l’argent, ils pourront aller acheter un bébé à l’étranger et le faire inscrire comme leur fils ou leur fille sur l’état civil français tandis que, s’ils ne sont pas assez fortunés, ils devront subir l’interdiction qui demeurerait en droit français applicable aux contrats de mère porteuse réalisés en France ?

Et comment interdire cette pratique en France si l’on en reconnaît les effets sous le prétexte qu’elle aurait été mise en œuvre dans un pays où elle est autorisée ?

C’est pourquoi, monsieur le Président, nous vous demandons, au nom de votre engagement constamment exprimé, de vous opposer publiquement à l’admission par le droit des contrats de mère porteuse, ces mères dont les droits sont piétinés, ces femmes pour lesquelles vous avez pris fait et cause en 2013, droits aujourd’hui remis en cause et compromis par la Cour européenne. Il est concevable de trouver des solutions techniques pour améliorer la situation juridique des enfants présents sur le sol français, sans succomber à ce qui est un triomphe de l’industrie de l’enfantement sur commande, et sans que cela leur coûte le statut d’être humain par la reconnaissance de l’efficacité du contrat de mère porteuse qui les a désignés comme une chose.

Ainsi, la France pourra justifier de ne pas transcrire les filiations car cela serait admettre l’efficacité des contrats de mère porteuse à l’étranger et bientôt en France, puisqu’elle aura modifié le statut de l’enfant. Parce que c’est la défense des femmes et des enfants qui est en jeu, nous vous demandons également de renforcer le dispositif législatif de lutte contre la prospection de clients français par les agences de mères porteuses et de porter un projet de convention internationale visant à prohiber la pratique des mères porteuses et à lutter par le pénal contre cette pratique, à l’image de la convention du Conseil de l’Europe contre la traite des êtres humains.

Nous vous prions d’agréer, monsieur le président de la République, l’expression de notre plus haute considération.

Jacques Delors Président de la Commission européenne de 1985 à 1994, Lionel Jospin Ancien Premier ministre, Yvette Roudy Ministre des Droits des femmes de 1981 à 1986, Nicole Péry Secrétaire d’Etat aux Droits des femmes (1998-2002) et vice-présidente du Parlement européen (1984-1997), Marie-George Buffet Députée de Seine-Saint-Denis, ancienne ministre, secrétaire national du Parti communiste français (2001-2010), Catherine Tasca Ancienne ministre, première vice-présidente du Sénat, Nicole Notat Secrétaire générale de la CFDT de 1992 à 2002, présidente de Vigeo, Bernard Poignant Ancien maire de Quimper, Eliette Abécassis écrivain, Sylviane Agacinski Philosophe, Marie-Josèphe Bonnet Historienne des femmes, Jocelyne Fildard, Marie-Josèphe Devillers et Catherine Morin Le Sech Coprésidentes de la Coordination lesbienne en France, Martine Segalen Ethnologue, José Bové Député européen, Pierre Courbin Psychiatre, Marie-Anne Frison-Roche Professeur de droit à Sciences-Po, Alice Ferney Ecrivain, Brice CouturierProducteur de radio et écrivain, Laurent Bouvet Professeur de sciences politiques à l’Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines, Fabrice d’Almeida Professeur d’histoire à l’université, Pierre-Michel Menger Professeur au Collège de France, Suzanne Rameix Philosophe spécialiste de l’éthique médicale, Olivier Poivre d’Arvor Directeur de France Culture, Marie Balmary Psychanalyste et essayiste, Odile Macchi Membre de l’Institut, Aude de Thuin Fondatrice du Women’s Forum, Nathalie Heinich Sociologue, directeur de recherche au CNRS, Catherine Labrusse-Riou Professeur émérite à l’école de droit de l’université Panthéon-Sorbonne (Paris-I), Jean-Noël Tronc Directeur général de la Sacem, Manuel Maidenberg Pédiatre, Hervé Chneiweiss Neurobiologiste, président du comité d’éthique de l’Inserm, Catherine Paley-Vincent Avocat à la cour, Jean-Pierre Winter Psychanalyste et essayiste, Sylviane Giampino Psychanalyste et psychologue, spécialiste de la petite enfance, Emmanuelle Jardin-Payet Maire-adjointe à Hermanville-sur-Mer, Catherine Dolto Médecin pédiatre, haptothérapeute et écrivain, Myriam SzejerPédopsychiatre, Christine Angot Romancière et dramaturge, Jérôme Vignon Président des Semaines sociales de France, Maurice Ronai Chercheur, membre de la Cnil, Ursula del Aguila Chroniqueuse et formatrice, Sylvia Serfaty Mathématicienne, lauréate du prix Henri-Poincaré, Véronique Baltaksé Pédiatre, Dorith Galuz Psychanalyste, Asma GuénifiPrésidente du mouvement Ni putes ni soumises, Leili Anvar Productrice sur France Culture,Geneviève Couraud Présidente de l’observatoire droits des femmes CG-13, Christophe Charle Historien et professeur des universités, (Paris-I-Sorbonne), Carol Mann Anthropologue et sociologue, Geneviève Duché Présidente de l’amicale du Nid,Jacques Testart Biologiste, René Frydman Gynécologue obstétricien, Laurence DumontVice-présidente de l’Assemblée nationale, députée du Calvados, groupe Socialiste, républicain et citoyen (SRC), Huguette Bello Députée de la Réunion, groupe GDR, Marie-Odile Bouillé Députée de la Loire-Atlantique, groupe SRC, Marie-George Buffet Députée de Seine-St-Denis, groupe Gauche démocrate et républicaines (GDR), Martine FaureDéputée de la Gironde, groupe SRC, Thierry Solère Député des Hauts-de-Seine, groupe UMP, Jean-Philippe Mallé Député et conseiller général des Yvelines, groupe SRC, Armand Jung Député du Bas-Rhin, groupe SRC, Alain Claeys Député de la Vienne, groupe SRC, membre du CCNE.

Associations signataires : Coordination des associations pour le droit à l’avortement et à la contraception (Cadac), Collectif national pour le droit des femmes (CNDF), Réseau «Encore féministes, aussi longtemps qu’il le faudra», Cercle d’étude de réformes féministes (Cerf), Coordination lesbienne en France (CLF), Réseau féministe «ruptures», Mouvement Ni putes ni soumises (NPNS).

La pétition est en ligne sur :https://secure.avaaz.org/fr/petition/Monsieur_le_President_de_la_Republique_protegez_les_femmes_et_les_enfants_des_contrats_de_mere_porteuse_GPA/edit/

Jacques Delors Président de la Commission européenne de 1985 à 1994, Lionel Jospin Ancien Premier ministre, Yvette Roudy Ministre des Droits des femmes de 1981 à 1986, Nicole Péry Secrétaire d’Etat aux Droits des femmes (1998-2002) et vice-présidente du Parlement européen (1984-1997), Marie-George Buffet Députée de Seine-Saint-Denis, ancienne ministre, secrétaire national du Parti communiste français (2001-2010), Catherine Tasca Ancienne ministre, première vice-présidente du Sénat, Nicole Notat Secrétaire générale de la CFDT de 1992 à 2002, présidente de Vigeo…. 

Aude Mirkovic : PMA : l’enfant privé d’un de ses parents pour en faire un produit adoptable

Aude Mirkovic s'insurge contre la privation délibérée d'un enfant d'un de ses parents et demande des sanctions pénales

Son raisonnement s'appelle tant  à la PMA qu'à la
GPA.
Un point de vue à comparer à celui de Muriel Fabre -Magnan
http://reformesfeministes.blogspot.fr/2014/09/muriel-fabre-magnan-enfants-nes-de.html

http://www.bvoltaire.fr/audemirkovic/cour-cassation-signe-demission-justice-protection-lenfant,105795

Aude Mirkovic 

Maitre de conférence en droit privé

Porte Parole de Juristes pour l'enfance

23 septembre 2014

La Cour de cassation signe la démission de la justice dans la protection de l’enfant !

En donnant un avis favorable à l’adoption de l’enfant issu d’une insémination artificielle par la conjointe de sa mère, la Cour de cassation marque un recul sans précédent en matière de respect des droits de l’enfant.

L’enfant dont l’adoption est demandée a été conçu d’une manière qui le prive délibérément de son père, afin que sa lignée paternelle soit vacante, laissant la place libre pour une adoption. Or, un tel procédé réalise un détournement d’institution, un dévoiement de l’adoption.

L’adoption est, en effet, une institution au service de l’enfant, qui vise à remplacer auprès de l’enfant les parents dont il a été privé par les malheurs de la vie. Au contraire, l’insémination artificielle avec donneur au profit d’un couple de femmes prive délibérément l’enfant de père, afin de le rendre adoptable.

Alors que l’adoption est faite pour réparer et restituer à l’enfant l’équivalent de ce qu’il a perdu, la PMA pour les femmes prive délibérément l’enfant de père. Et rien ne remplacera jamais ce père : ni les câlins, ni l’amour, ni l’éducation qu’il recevra en abondance ne remplaceront ce père dont il a été privé.

Les bonnes intentions ne manquent pas à l’égard de cet enfant, mais la réalité est violente pour l’enfant privé de père par celles-là mêmes qui veulent l’aimer. C’est pour cela qu’il y a des lois, qu’il faut des lois qui protègent les enfants, y compris contre les désirs dont ils sont l’objet.

Justement, la Cour de cassation, par cet avis inique, signe la démission de la justice dans la protection de l’enfant. Elle n’a pas dit le droit, elle a consacré l’injustice en adoptant le mode compassionnel (à l’égard des adultes, bien entendu) qui remplace aujourd’hui la réflexion. Elle ose affirmer que « le recours à l’assistance médicale à la procréation, sous la forme d’une insémination artificielle avec donneur anonyme à l’étranger, ne fait pas obstacle au prononcé de l’adoption, par l’épouse de la mère, de l’enfant né de cette procréation, dès lors que les conditions légales de l’adoption sont réunies et qu’elle est conforme à l’intérêt de l’enfant ».

Mais comment les conditions légales de l’adoption pourraient-elles être réunies dès lors que l’enfant a été privé d’un de ses parents pour en faire un produit adoptable ? Comment l’intérêt peut-il être invoqué pour cautionner un processus qui l’a privé de son père ? Loin de servir son intérêt, cette adoption (détournée) revient à nier le préjudice qu’il a subi, à l’occulter. Comment d’autres personnes, tentées par ces techniques, pourront-elles réaliser l’injustice ainsi causée à l’enfant, si la justice elle-même la nie ? L’intérêt de l’enfant sert désormais de prétexte à consacrer juridiquement toutes les situations constituées au mépris de ses droits : son achat par GPA, sa privation de père par PMA, ce qui ne va pas manquer d’alimenter les marchés et trafics de toute sorte.

Puisque la justice démissionne, le législateur doit intervenir pour éviter que des enfants subissent ces procédés. Pour commencer, il faut bien entendu abroger la loi Taubira à l’origine de tous ces maux. Mais, en attendant, il est urgent d’adopter des sanctions pénales dissuasives, pour décourager les personnes tentées de fabriquer à l’étranger des enfants amputés de leur filiation pour satisfaire un désir sur mesure : enfant sans père, sans mère, sans aucun des deux, à faire adopter par qui je veux… Ces pratiques constituent, en France, des infractions pénales, mais bénéficient de l’impunité pénale lorsqu’elles sont réalisées à l’étranger. Il convient donc d’incriminer ces faits, y compris lorsqu’ils sont commis en dehors du territoire français. Le législateur a les moyens d’intervenir. Mais qui se soucie, aujourd’hui, de faire respecter les droits des enfants ?

GPA : l'aveu : les parents veulent un enfant DE LEURS GENES

L'aveu de Geneviève Delaisi de Parceval :

A la question  : " Pourquoi choisir la GPA plutôt que l'adoption ?"
cette psychanalyste répond : " Parce que les parents veulent des enfants de leurs gènes "

Alors donc, les parents, le père en fait,  auraient le droit, eux, d'avoir des enfants DE LEUR SANG, mais les enfants n'auraient pas le droit d'être élevé par leurs DEUX parents par le sang ... ?

La GPA consiste bien à agir " selon son bon plaisir " et à traiter des enfants comme des " animaux de compagnie " ... de bon pedigree  ...

Me Adeline Le Gouvello, avocat de l'association "Juristes pour l'enfance"


 

Reportage sur le harcèlement dans la rue

Catherine Le Magueresse de l' AVFT

Interview de Catherine Le Magueresse, ancienne... par streetpepper

L'influence criminogène de Sade en France

Dans les années 70, règne de SADE et apologie de la pédophilie, Elisabeth Badinter parait bien seule contre tous .

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 Enfin, Michel Onfray dresse un vrai réquisitoire contre les crimes de Sade et de ses apologues :


 

Muriel Fabre-Magnan : Enfants nés de mères porteuses : Un juste milieu est encore possible

http://www.guingamp.maville.com/actu/actudet_-enfants-nes-de-meres-porteuses-un-juste-milieu-est-encore-possible_54135-2611856_actu.Htmhttp://www.guingamp.maville.com/actu/actudet_-enfants-nes-de-meres-porteuses-un-juste-milieu-est-encore-possible_54135-2611856_actu.Htm

 Par Muriel Fabre-Magnan, professeur de droit à l'Université de Paris 1 (Panthéon - Sorbonne).© Crédit photo : DR POINT DE VUE.

Par Muriel Fabre-Magnan, professeur de droit à l'Université de Paris 1 (Panthéon - Sorbonne).

POINT DE VUE. Par Muriel Fabre-Magnan, professeur de droit à l'Université de Paris 1 (Panthéon - Sorbonne).

L'affaire du bébé trisomique conçu par gestation pour autrui en Thaïlande montre, s'il en était encore besoin, l'impossibilité d'une gestation pour autrui (GPA) « éthique ». Quelle réglementation aurait en effet permis de régler ce cas « éthiquement » ? Aurait-il été éthique d'obliger la mère porteuse à avorter, même contre son gré ? D'obliger le couple d'intention à prendre l'enfant handicapé avec son jumeau bien portant ? Et comment les empêcher ensuite d'abandonner cet enfant à un service social en Australie ?La question de la légalisation de la GPA en France n'est heureusement pas à l'ordre du jour. Il faut, en revanche, tirer les conséquences de la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme, motivée par le fait que notre pays refuse de transcrire, à l'état civil, la filiation des enfants nés de mères porteuses à l'étranger. La Cour reconnaît cependant que les parents, quant à eux, ne peuvent pas se plaindre d'une atteinte à leur vie familiale, car les difficultés pratiques auxquelles ils se heurtent ne sont, en réalité, pas insurmontables.La solution prônée par la Cour européenne n'est pas admissible. Reconnaître un lien de filiation conduirait en effet à valider juridiquement les gestations pour autrui pratiquées à l'étranger. L'encouragement à la fraude serait alors évident. Il suffirait d'avoir recours aux services d'une mère porteuse à l'étranger pour être assuré que le droit français acceptera le montage.

Respecter l'intérêt de l'enfant sans développer un marché

Certes, les enfants ne doivent pas être sanctionnés pour les fraudes commises par leurs parents, mais l'intérêt de l'enfant ne peut être apprécié de façon purement individuelle. Il n'est pas possible de fermer les yeux sur la façon dont les enfants ont été obtenus (par exemple, par trafic ou par enlèvement) et de prétendre que leur intérêt serait toujours de régulariser leur situation avec ceux qui les ont recueillis. Est-ce l'intérêt de l'enfant de n'être plus considéré comme une personne, mais comme une chose que l'on commande, que l'on fabrique, et que l'on livre ?Un juste milieu pourrait être trouvé. Il viserait à empêcher le développement du marché des mères porteuses tout en respectant l'intérêt de l'enfant. Il s'agirait de concevoir un statut juridique, comme le tutorat ou un mandat d'administration, qui permettrait de ne donner des droits qu'à l'enfant (droit au nom, à la nationalité française, etc.). Le couple commanditaire n'aurait quant à lui que des devoirs, ceux liés traditionnellement à l'autorité parentale, tel que le devoir d'éduquer et d'entretenir l'enfant. Il serait en revanche privé des droits liés à la parenté. La France a décidé de ne pas faire appel de la décision de la Cour européenne des droits de l'homme. Cette position peut être judicieuse s'il s'agit de proposer une troisième voie entre le tout (valider sans ciller les gestations pour autrui pratiquées à l'étranger) et le rien (aucune protection de l'enfant). La France aurait eu alors raison de ne pas faire appel : de plier pour ne pas rompre.(1) Auteur de La gestation pour autrui. Fictions et réalité, Fayard, 2013.

http://www.collectifdroitsdesfemmes.org/spip.php?article419

27 septembre, colloque de la Cadac : " Luttes et réflexions féministes pour faire avancer la société"

lundi 21 juillet 2014

La Cadac, dans la continuité de ses réflexions sur le droit des femmes à disposer de leur corps, dans le monde contemporain qui est le nôtre, programme un troisième colloque en 2014.
Les deux premiers avaient travaillé sur « Une conquête inachevée : le droit des femmes à disposer de leur corps », en février 2007, où la question du droit à l’avortement était centrale, et en décembre 2009 sur « La santé des femmes face aux inégalités de genre ».
Nous souhaitons inscrire ce colloque dans une réflexion plus globale, dans un contexte économique et social dominé par le néolibéralisme et la persistance du patriarcat. La crise économique et politique actuelle renvoie à la marge toutes les luttes contre les inégalités.

Les thèmes de réflexion de 2014 sont ambitieux et provocateurs : Comment le féminisme fait progresser l’humanité : avancées et paradoxes.

S’inscrire jusqu’au 20 septembre auprès de colcadac@club-internet.fr.

Comment aider les femmes enceintes de trisomiques : un enjeu féministe

  http://www.lexpress.fr/actualite/societe/sante/bebe-trisomique-abandonne-a-sa-mere-porteuse-on-fait-des-amalgames-autour-de-la-gpa_1563997.html

Comment aider les femmes enceintes de trisomiques : un enjeu féministe

http://sisyphe.org/spip.php?article4803

Parmi les femmes enceintes de trisomiques qui choisissent une « IMG » (interruption médicale de grossesse), celles qui choisissent de poursuivre leur grossesse et celles qui s’interrogent, les féministes devraient-elles choisir ? La question me vient à l’esprit à la suite, notamment, d’une décision du Conseil supérieur de l’Audiovisuel (CSA) en France au sujet d’un clip à l’intention de ces femmes.

Le clip et la décision du CSA

Voici la transcription de ce clip, interprété par des jeunes trisomiques et leurs mères.

« Le 9 février, nous avons reçu un email d’une future Maman : ’J’attends un enfant, j’ai découvert qu’il a le syndrome de Down, j’ai peur, quelle sorte de vie aura mon enfant ?’ Aujourd’hui nous lui répondons ceci. « Chère future Maman, n’aie pas peur. Ton enfant pourra faire beaucoup de choses. Il pourra te faire des câlins. Il pourra courir vers toi. Il pourra parler et te dire qu’il t’aime. Il pourra aller à l’école. Comme tout le monde. Il pourra apprendre à écrire. Il pourra t’écrire, si un jour il est loin, parce qu’en effet, il sera capable de voyager aussi. Il pourra aider son père à réparer son vélo. Il pourra travailler et gagner son salaire. Avec son salaire, il pourra t’inviter à dîner. Ou louer un appartement et aller y vivre tout seul. Parfois ce sera difficile. Très difficile. Presque impossible. Mais est-ce que ce n’est pas pareil pour toutes les mères ? Chère future Maman, ton fils pourra être heureux, comme je le suis, et tu seras heureuse aussi. N’est-ce pas Maman ? »

Les personnes trisomiques peuvent vivre une vie heureuse. Ensemble nous pouvons faire que ce soit possible. Journée mondiale de la Trisomie. Tout le monde a le droit d’être heureux. »

Le CSA a condamné comme suit la diffusion de ce clip par deux chaînes de télévision parmi les publicités :

« Le Conseil a été saisi de plaintes à la suite de la diffusion, dans les écrans publicitaires de M6, Canal+ et D8 entre le 21 mars et le 21 avril 2014, d’un message de sensibilisation à la trisomie 21. (…) Le Conseil considère que ce message ne relève pas de la publicité au sens de l’article 2 du décret du 27 mars 1992. il ne peut pas non plus être regardé comme un message d’intérêt général (…) puisqu’en s’adressant à une future mère, sa finalité peut paraître ambigüe et ne pas susciter une adhésion spontanée et consensuelle. En conséquence, le Conseil considère qu’il ne pouvait être inséré au sein des écrans publicitaires. S’inscrivant dans une démarche de lutte contre la stigmatisation des personnes handicapées, ce message aurait pu être valorisé, à l’occasion de la Journée mondiale de la trisomie 21, par une diffusion mieux encadrée et contextualisée, par exemple au sein d’émissions. Le Conseil est intervenu auprès des chaînes afin de leur demander, à l’avenir, de veiller aux modalités de diffusion des messages susceptibles de porter à controverse. » (1)

Selon le CSA, il serait convenable de faire campagne contre la « stigmatisation des handicapés » mais … un jour par an. Le CSA conteste les modalités de diffusion d’un clip dont « le message est susceptible de porter à controverse », de « ne pas susciter une adhésion spontanée et consensuelle » et dont « la finalité peut paraître ambigüe » car « s’adressant à une future mère ».

Je rappellerai brièvement le contexte du débat français pour permettre de comprendre ces termes assez sibyllins.

Mais la question principale sur laquelle je voudrais vous présenter mes réflexions et questionnements est la question plus générale que posent des messages publics du même type que ce clip : que penser, d’un point de vue féministe, des campagnes de soutien aux enfants handicapés et à leurs (futures) mères, lorsque le handicap peut être détecté avant la naissance ? Dans le cas de la trisomie, notamment, les féministes sont-elles devant un dilemme : choisir de soutenir les femmes enceintes de trisomiques qui envisagent l’IMG, celles qui ne l’envisagent pas, celles qui ont recouru à l’IMG et celles qui n’y ont pas recouru ?

Le débat français sur les messages concernant l’IMG et le droit des mères d’être entendues

La décision du CSA intervient en pleine discussion sur les messages publics concernant l’IMG. Une telle décision serait impensable concernant une publicité de soutien à d’autres catégories de personnes handicapées ou victimes d’intolérance. Une campagne pour les enfants autistes à l’école, par exemple ou les campagnes contre l’homophobie, pourtant controversées elles aussi. (2)

À l’évidence la préoccupation du CSA est la même que la préoccupation actuelle du législateur français : empêcher des pressions sur les femmes enceintes envisageant une IMG ou IVG, notamment par les messages publics sur le web et par des sites anti-IVG. Le problème principal vient de certains sites anti-IVG qui se présentent comme sites d’information « neutres », et donc risquent de faire perdre un temps précieux à des femmes cherchant à se renseigner sur l’accès à l’IVG.

La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a donc instauré un nouveau délit : le fait de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur une interruption de grossesse en exerçant des pressions morales et psychologiques à l’encontre des femmes venues s’informer.

Indubitablement, les auteurs du clip, la Fondation Lejeune en tête, veulent dissuader les femmes d’avorter. Le professeur Jérome Lejeune était un médecin spécialiste de la trisomie (maladie appelée « mongolisme » avant qu’il ne découvre sa caractéristique génétique), et un catholique opposé à l’avortement ; sa fondation apporte une aide médicale aux enfants handicapés mentaux en général et à leurs familles, et milite contre l’IVG et l’IMG (3).

Néanmoins le clip porte, lui, sur la situation après la naissance : la vie de ces enfants et de leur mère. La question plus générale est donc de savoir si l’effet de messages publics sur ce thème est ou peut être bénéfique, ou au contraire, violent pour les femmes enceintes de trisomiques. Faut-il autoriser des publicités pour le soutien aux enfants handicapés dont le handicap était détectable avant la naissance ?

La première interrogation que suscite ce clip est : faut-il protéger les femmes qui ont subi une IMG contre le rappel d’émotions douloureuses ? Depuis quand protège-t-on les personnes des souffrances psychologiques en leur interdisant de les exprimer ? En refermant sur elle la chape de plomb du non-dit des émotions, l’étouffoir du silence, le carcan de l’indicibilité, la loi d’airain d’une pseudo « évidence » ?

En tant que féministe, je penche spontanément pour la méthode inverse : la parole. Le féminisme n’est-il pas (re)-né comme une forme de « groupe de parole » où les femmes pouvaient justement exprimer leur(s) vécu(s) et leur(s) expérience(s) et émotions) ?

Quelle est en général la finalité d’un silence imposé, sinon justement de fermer toute interrogation, toute ouverture vers un autre choix que celui vers lequel l’on veut vous guider ?

À supposer que les trisomiques se bornent à demander la non-stigmatisation, les femmes qui ont subi une IMG échapperont-elles aux douleurs du souvenir, de la comparaison, en voyant ces campagnes, ou en voyant tout simplement ces enfants vivre ? Comment imaginer qu’elles ne pensent jamais : « Eux vivent, sont accueillis, aidés, on se préoccupe de les entourer, de ne pas les ostraciser … et le mien, fallait-il vraiment le faire mourir au stade fœtal à quatre mois ou plus de grossesse ? » ... Non, elles ne peuvent pas y échapper en vérité.

Pour que les femmes soient protégées de la souffrance du souvenir ou du doute, il faudrait que rien de la vie de ces enfants ne leur soit visible : il faudrait que les trisomiques vivent cachés, totalement stigmatisés, comme des êtres si peu vivants que leur mort ne changerait rien, en somme, à leur situation. En quoi la restriction de messages de ce type, c’est-à-dire d’un message montrant la joie de vivre d’enfants nés et de leurs mères, répond-elle à leurs besoins à elles ? En rien en réalité.

Alors venons-en à la deuxième interrogation : où est le vrai scandale dans de tels messages publics sur des handicapés qui auraient pu être l’objet d’une IMG ? Serait-ce, aux yeux de certaines personnes (je ne vise pas ici le CSA), de voir que des trisomiques sortent de leur situation de victimes, clament leur bonheur de vivre et d’apporter de l’amour à leurs parents ? Qu’ils cessent de se cacher et d’avouer le malheur de leur existence … ? Avec quelle exigence (par contre) le refus de telles campagnes est-elle compatible ? Avec celle d’assurer l’application d’un choix fait à la place des femmes et pour des raisons purement économiques : l’IMG pour empêcher la naissance d’êtres handicapés.

À cette fin-là, tout questionnement sur le choix doit rester hors du champ de vision, impensable, toute femme doit se dire dans cette situation : « Je suis donc la seule à me poser de telles questions, elles doivent être bien absurdes et la réponse si évidente … »

Défendre le droit d’avorter nécessiterait-il de … cacher les enfants trisomiques ? Voilà pourquoi la décision du CSA me glace, pourquoi je suis stupéfiée par ce communiqué couperet : aux enfants et aux mères qui jouent dans ce clip, aux mères surtout, je la perçois (même si ce n’est pas son sens littéral) comme enjoignant en somme : « Cachez-vous ! Ne (vous/nous) posez pas de questions ! Taisez-vous ! »

Les femmes enceintes de trisomiques n’auraient-elles le droit d’être entendues que pour revendiquer l’accès plus facile à l’IMG ?

Les parents d’autistes ou de jeunes homos (autres victimes d’intolérance) auraient droit d’utiliser les méthodes publicitaires pour émouvoir et interpeler, les mères d’enfants handicapés « évitables », non, les femmes enceintes d’enfants handicapés « évitables » n’auraient pas à entendre un message positif. Faudrait-il donc forcément choisir entre non culpabilisation des femmes qui choisissent l’IMG ou non culpabilisation des femmes qui décident de garder leur enfant ?

Il y a des cas où la vie de l’enfant né sera faite de souffrances physiques plus ou moins aigües, toute sa vie, et pour certaines maladies, sa mort sera prématurée, et pourtant l’on n’hésite pas à faire campagne pour eux (Téléthon) en parlant de leurs moments de joie de vivre, de ce qu’ils apportent à leurs parents…

Le fondement du droit à l’avortement est la liberté des femmes d’avorter ou ne pas avorter. Les féministes doivent soutenir celles qui choisissent l’IVG ou l’IMG comme celles qui décident d’être mères. La base du droit d’avorter n’a jamais été, pour les féministes, une volonté eugéniste d’éliminer les êtres handicapés ou autres personnes dont, selon des termes atroces, la vie ne mériterait pas d’être vécue, ou qui ne mériteraient pas de vivre. La vision des femmes est inverse de la vision eugéniste : c’est parce que l’embryon humain a toute sa dignité qu’elles prennent une décision qu’elles estiment la meilleure pour lui, étant donné les circonstances.

Si les femmes décident d’avorter, c’est parce qu’elles estiment que leur futur enfant ne mérite pas de subir une vie qui leur paraît potentiellement trop terrible et lourde de souffrance, qu’il mériterait de naître dans de meilleures conditions. Aucune femme ne méprise son enfant et sa vie quand elle prend la décision de l’arrêter.

La décision est toujours grave et encore plus difficile quand les femmes savent que les délais – toujours scandaleux - pour obtenir des rendez-vous retarderont l’IVG davantage qu’elles ne le souhaiteraient.

Pour les femmes chrétiennes ou du moins catholiques, la décision est plus simple : la vie de l’enfant n’appartient qu’à lui, dès sa conception, même une vie de souffrance n’appartient qu’à lui, même sa souffrance lui appartient … et elles ne se sentent qu’une responsabilité envers lui : l’aider à vivre, lui donner leur amour, quelle que puisse être sa vie à venir. C’est leur vision et elles « aussi » ont le droit d’être soutenues en tant que mères d’enfants handicapés, elles aussi ont le droit de dire leur peur pour l’avenir de l’enfant qu’elles ont choisi de mettre au monde, sauf à penser qu’il faudrait leur faire « payer » leur conviction de ne pas avoir le droit d’interrompre une grossesse.

Entendre des féministes handicapées

En 2003, j’avais défendu l’arrêt Perruche (4), qui reconnaissait à des parents d’un enfant gravement malformé le droit à une indemnisation par la clinique qui avait fait une erreur dans un test de détection et, de ce fait, les avait privés de la possibilité de pratiquer une IMG.

Cet arrêt affirmait : « (…) il résulte des propres énonciations des juges du fond que Mme X... avait manifesté la volonté de provoquer une interruption de grossesse en cas de rubéole ; que les fautes conjuguées des praticiens ont induit la fausse certitude que Mme X... était immunisée contre la rubéole et qu’elle pouvait poursuivre sa grossesse sans aucun risque pour l’enfant ; qu’en conséquence ces fautes étaient génératrices du dommage subi par l’enfant du fait de la rubéole de sa mère ; (...) en raison de la naissance de cet enfant, la CPAM de l’Yonne subit un préjudice propre résultant des nombreux versements qu’elle doit effectuer au profit de son assuré social ».

J’avais alors défendu cet arrêt contre les personnes qui lui reprochaient de signifier qu’il y aurait lieu d’indemniser des parents pour le dommage de voir leur enfant "être né", et par conséquent, que certaines vies ne mériteraient pas d’être vécues ou que certains êtres ne mériteraient pas de vivre.

J’avais expliqué que le fait de ne pas avoir le choix, de devoir accueillir un enfant alors que, non seulement l’on n’était pas prêt mais que, de surcroît, les médecins vous avaient affirmé, test à l’appui, que tout allait bien, constitue bien un préjudice particulier et distinct d’un « préjudice d’être né ».

J’avais expliqué que le sens de cet arrêt était certainement d’indiquer au législateur que la solidarité nationale devait jouer pour aider tous les parents d’enfants handicapés, ceux qui ont ou auraient choisi de garder l’enfant comme ceux qui l’auraient refusé. J’affirmais qu’en aucun cas les parents d’enfants malformés ne devaient être réduits à intenter des actions en responsabilité contre des médecins pour défaut de détection de l’anomalie, en prouvant qu’ils auraient choisi d’avorter si le test avait été juste. En effet, il ne pouvait être question de réserver une aide financière aux seuls parents ayant décidé de mettre fin à une vie foetale : une telle décision relèverait du pire eugénisme.

Lorsque j’ai fait une conférence sur ce sujet dans une rencontre féministe, une femme handicapée et membre d’une association lesbienne m’a interrompue pour me dire : « Quand je t’entends, j’ai l’impression que ma vie ne vaut rien pour toi ! ». Je lui ai demandé d’attendre la suite de mes propos, car j’expliquais le contraire, j’expliquais qu’il n’est pas question de dire que la vie d’une personne ne vaut rien. Mais voilà l’impression première et douloureuse que l’arrêt Perruche produisait sur elle, qui était tout aussi féministe militante que nous toutes.

Alors j’ai regardé à quel stade de la grossesse l’IMG pour trisomie a lieu et, là, je me suis presque senti défaillir. Quatre mois au plus tôt. Les femmes qui s’aperçoivent que le fœtus est porteur du gène de la trisomie apprennent cette nouvelle alors que le quatrième mois de grossesse a commencé. Au cours du quatrième mois, le fœtus complètement formé mesure entre treize et vingt centimètres. Le choix est particulièrement difficile, quelles que soient les convictions théoriques que l’on peut avoir, semble-t-il…

J’avoue que je ne savais pas, à l’époque, combien de fœtus détectés trisomiques sont avortés : plus de 95% en France. Face à un tel pourcentage, peut-on croire que les parents ne subissent pas une pression eugéniste ? Je ne sais s’il existe des éléments pour le savoir, je sais seulement que des femmes m’ont parlé de la pression qu’elles ont subie pour faire des tests alors qu’elles ne le souhaitaient pas, d’où mon impression que cette pression existe bel et bien …

Le féminisme est un humanisme, il a pour raison d’être de mettre l’être humain au centre de ses préoccupations, en luttant contre les mécanismes de pouvoir et d’intérêt qui oppriment les faibles, il ne doit pas se laisser récupérer par quelque forme d’eugénisme que ce soit.

Dit ou non-dit des émotions ?

Il existe, aujourd’hui, autour de la question de l’avortement en général, un véritable terrorisme intellectuel qui tend à affirmer que quiconque envisage une souffrance quelconque chez les femmes qui avortent est un suppôt du fascisme ou du bigotisme.

Bien sûr, les féministes ont dû lutter contre des normes religieuses pour mettre fin à la pénalisation de l’avortement. (Aujourd’hui par contre, même des chrétiens farouchement opposés à l’avortement acceptent de proposer des législations ne pénalisant pas les femmes). Mais si la douleur du souvenir ne provenait que de la culpabilité religieuse, elle ne saurait exister chez les femmes non croyantes. Dès lors, qu’auraient-elles à craindre de la vision de messages leur rappelant simplement une décision parfaitement légitime et adéquate : cette décision ne serait-elle pas au contraire un bon souvenir ? Dire que de tels messages peuvent faire souffrir des femmes n’ayant aucune culpabilité de source religieuse revient bien à reconnaître que la souffrance peut exister et peut avoir une autre source, et alors, elle doit pouvoir être dite en dehors d’un confessionnal.

Les féministes ne devraient-elles pas s’alarmer de cette injonction au non-dire ? Pourquoi ne sont pas qualifiées de fascistes toutes les pressions exercées sur les femmes pour qu’elles renoncent à concevoir ou à garder leur enfant, pressions qu’un parti communiste aurait fustigé, il y a quelque temps encore, comme une atteinte aux droits des prolétaires d’avoir des enfants ?

À qui profite le crime Docteur Watson ?

À nombre d’agents économiques qui ont intérêt à court terme à une division du travail reproducteur. Les leaders économiques font croire aux parents qu’ils peuvent, et donc ont le devoir, de ne mettre au monde que des enfants dont ils feront des cadres supérieurs, la main-d’œuvre étant assurée par les enfants des femmes du tiers-monde, privées de droits dont du droit à la contraception, et instrumentalisées comme re/productrices de main-d’œuvre bon marché. L’idée d’un droit à « l’ascenseur social pour tous les enfants » et d’une moralité de la « politique d’immigration pour nos retraites » s’est imposée alors qu’elles ne sont rien d’autre qu’une escroquerie et un néo-esclavagisme.

Selon cette logique économique, même non voulue consciemment, le surplus d’enfants à qui leurs parents ne pourraient donner une éducation de futurs cadres supérieurs doit être éliminé, les personnes handicapées, les « inutiles », a fortiori … et les femmes à qui ils pourraient manquer doivent se taire.

Alors c’est vrai : la politique de migration « pour nos retraites » profite à court terme à « l’économie ». Seulement voilà : aucun agrégat économique ne pourra jamais dire à ses parents : « Ton enfant pourra faire beaucoup de choses. Il pourra te faire des câlins. Il pourra courir vers toi. Il pourra parler et te dire qu’il t’aime. »

ELISSEIEVNA

Notes

1. Lien.
2. Voir affiches du Ministère et du syndicat lycéen Fidl.
3. Il convient de distinguer l’IVG interruption volontaire de grossesse, de l’Interruption médicale de grossesse (IMG). L’IMG est l’interruption d’une grossesse réalisée, sans restriction de délai, pour un motif médical : soit parce que la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la mère, soit pour anomalie grave du fœtus. L’avortement est demandé par la femme et ne peut être pratiqué qu’après examen du dossier médical par une équipe de médecins appartenant à plusieurs disciplines et attestation par deux de ces professionnels de l’une des deux conditions précédentes. Lien.
4. Cour de cassation, 17 novembre 2000.

Mis en ligne sur Sisyphe, le 31 août 2014

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