http://collectif-corp.com/
http://www.liberation.fr/societe/2014/09/26/gpa-ne-rien-faire-c-est-laisser-s-installer-le-trafic-international-des-meres_1109104
GPA: «Ne rien faire, c'est laisser
s’installer le trafic international des mères»
TRIBUNE
Condamnée pour avoir refusé de reconnaître des enfants nés
d’une mère porteuse à l’étranger, la France avait jusqu'à ce vendredi pour
faire appel.
Le
gouvernement, si l’on en croit la presse, aurait confirmé son intention de ne
pas demander le renvoi en grande chambre des deux
arrêts Mennesson et Labassée du 26 juin 2014, dans lesquels la
cinquième section de la Cour européenne des droits de l’homme (CEH) a condamné
la France pour le refus de transcrire dans son droit les actes d’état civil
étrangers des enfants nés de mères porteuses, en ce qui concerne la filiation
paternelle.
Non seulement il n’y aurait
pas d’appel, mais le gouvernement irait selon
la presse au-delà des
termes des arrêts, en transcrivant l’état civil concernant les deux
commanditaires, y compris celui (ou celle) sans lien biologique avec l’enfant.
UNE CAPITULATION
Il s’agirait d’une reconnaissance
totale par la France des effets des contrats de mère porteuse à l’étranger, et
donc d’une capitulation devant le fait accompli. La prohibition de la gestation
pour autrui (GPA) en France deviendrait donc purement théorique, et ne
résisterait pas longtemps, contrairement aux engagements pris par le Président
de la République.
Le Collectif pour le respect de la
personne (CoRP), dont l’appel au Président de la République contre cette
reconnaissance des contrats de mère porteuse a reçu le soutien de
plusieurs milliers de personnes, notamment de nombreuses
personnalités de gauche, dénonce cette décision, contraire à la réponse qui lui
avait été faite par l’Elysée.
Le CoRP demande instamment au
gouvernement de demander le renvoi en grande chambre de la CEDH et de refuser
cette capitulation.
Les arrêts de la CEDH ne sont pas à
la hauteur de ce que les citoyens français et européens sont en droit
d’attendre d’une cour internationale chargée d’assurer le respect des droits
humains. Ils passent totalement sous silence ce qui est en jeu dans le recours
aux mères porteuses, dite par euphémisme «gestation
pour autrui»(GPA) : l’appropriation, au mépris de son
intégrité personnelle, morale et physique, du corps et du psychisme d’une
femme, véritable mère fantôme de la GPA, recrutée pour fabriquer un enfant dont
des commanditaires viendront prendre livraison après vérification de
conformité.
TRAFIC D'ÊTRES HUMAINS
Il s’agit d’une atteinte grave aux
droits des femmes, à l’indisponibilité du corps humain et à l’intérêt supérieur
de l’enfant – de tout enfant – de ne pas être traité comme un objet que l’on
peut acquérir ou faire fabriquer. Il s’agit, en réalité, de trafic d’êtres
humains.
La République s’honore de défendre
les droits fondamentaux de la personne humaine contre les atteintes qui peuvent
leur être portées par un marché qui exploite les désirs individuels.
Il est incompréhensible que la
France soit condamnée alors même que la Cour reconnaît l’absence de toute gêne
concrète dans la vie des enfants, et ce sans un mot sur la mère qui a porté
puis mis au monde les enfants.
La transcription des actes d’état
civil étrangers établis en exécution de contrats de mères porteuses aboutirait
à la ruine de la prohibition française de la GPA : elle reviendrait à
obliger le droit français à avaliser expressément, dans son ordre juridique, la
maternité pour le compte d’autrui pour peu qu’elle soit réalisée hors de
France. Comment interdire une telle pratique s’il suffit à ceux qui en ont les
moyens de se rendre à l’étranger pour s’y livrer et obtenir au retour la bénédiction
des autorités ?
LA COUR, INSTRUMENTALISÉE
Ce serait pour le dispositif
français de protection du droit fondamental de la personne à ne pas être
traitée comme une chose, une défaite symbolique, doublée d’une incitation
manifeste à contourner la loi.
La Cour ne doit pas se laisser
instrumentaliser par ceux qui ne poursuivent qu’un seul but : obtenir la
légalisation de la GPA sur notre sol. Une fois toutes les barrières levées, les
partisans de la légalisation soutiendront comme ils le font déjà qu’il vaut
mieux organiser la GPA en France pour mieux la contrôler. Faut-il rappeler que
les requérants sont fondateurs et dirigeants de l’association C.L.A.R.A., que
l’agence commerciale de mères porteuses Extraordinary Conception dit
sponsoriser (cette agence pratique le choix du sexe de l’enfant à naître comme
une option possible, chiffrée 4.000 dollars), dont l’objet principal est
d’obtenir la légalisation de cette pratique ?
Une demande de renvoi en Grande
Chambre permettra au gouvernement français de montrer son attachement à ses
principes fondamentaux et de placer la Cour devant ses responsabilités :
aucune juridiction, nationale ou internationale, ne peut faire abstraction des
conséquences de ses décisions. La grande chambre, ultime instance de décision
de la Cour, saura y être attentive. Elle a déjà su, par le passé, revenir sur
des décisions prises par des sections de la Cour sur des sujets hautement
sensibles.
RENFORCER LE DISPOSITIF DE LUTTE
La récente décision d’irrecevabilité
prise par la deuxième section de la CEDH concernant la Belgique, qui réaffirme
avec force la marge d’appréciation des Etats et se montre extrêmement
circonspecte dans sa rédaction à l’encontre de la pratique de la GPA, montre
que la France aurait tout intérêt à porter l’affaire devant la plus haute
formation de la Cour.
En toute hypothèse, toute
transcription des actes, même partielle, doit être refusée. Pour faciliter la
vie des enfants, des solutions existent qui permettent de ne pas remettre en
cause notre ordre juridique et nos principes fondamentaux, comme le tutorat ou
le mandat d’administration. Elles doivent être explorées.
La France doit en outre renforcer
son dispositif de lutte contre la GPA internationale, notamment par le droit
pénal, et soutenir activement une position abolitionniste auprès des instances
internationales.
Ne rien faire, ce serait laisser le
trafic international des mères et des enfants s’installer sur notre territoire.
Ce n’est pas une option envisageable.
Signataires:
Marie-Josèphe Bonnet, historienne des femmes; Joseph Brussan, professionnel du
droit et de la bioéthique; Marie-Anne Frison-Roche, agrégée des Facultés de
droit et professeur d’Université.
GPA : Monsieur le président de la
République...
, , , , , ET 13
JUILLET 2014 À 18:36 (MIS
À JOUR : 14 JUILLET 2014 À 12:13)
Un appel pour demander à François Hollande de s'opposer
publiquement à l’admission par le droit des contrats de mère porteuse.
Un appel pour demander à François Hollande de s'opposer
publiquement à l’admission par le droit des contrats de mère porteuse.
En février 2013, vous
avez pris un engagement formel contre l’entrée en France des contrats de mère
porteuse, désignés aujourd’hui «gestation pour autrui» (GPA), affirmant votre
ferme et constante opposition à cette pratique sociale aliénante.
Le contrat de mère porteuse
est contraire au principe de respect de la personne, aussi bien celui de la
femme, qui porte l’enfant commandé, que celui de l’enfant, commandé par une ou
deux personnes, qui se développe dans le ventre de la «porteuse», puis est
livré. Les êtres humains ne sont pas des choses.
Mais le 26 juin, la Cour
européenne des droits de l’homme a condamné la France en ce qu’elle exclut de
son droit une telle transaction sur femme et enfant. Car la Cour de cassation
s’était opposée à ce que les filiations issues de conventions organisées à
l’étranger soient transcrites sur l’état civil français : en effet, si notre
droit l’admettait, alors ce contrat, pourtant contraire à l’ordre public,
aurait la même efficacité qu’un contrat valable, ce qui est la seule chose
recherchée par les parties à ce contrat.
Si la France plie, si les filiations
des enfants issus de contrats de mères porteuses faites à l’étranger sont
inscrites à l’état civil français, alors le marché des bébés devient de fait
efficace.
Le contrat de mère porteuse fait à
l’étranger sera aussi efficace que s’il était licite.
Une fois cela acquis, monsieur le
Président, comment allez-vous expliquer aux Françaises et aux Français que,
s’ils ont de l’argent, ils pourront aller acheter un bébé à l’étranger et le
faire inscrire comme leur fils ou leur fille sur l’état civil français tandis
que, s’ils ne sont pas assez fortunés, ils devront subir l’interdiction qui
demeurerait en droit français applicable aux contrats de mère porteuse réalisés
en France ?
Et comment interdire cette pratique
en France si l’on en reconnaît les effets sous le prétexte qu’elle aurait été
mise en œuvre dans un pays où elle est autorisée ?
C’est pourquoi, monsieur le
Président, nous vous demandons, au nom de votre engagement constamment exprimé,
de vous opposer publiquement à l’admission par le droit des contrats de mère
porteuse, ces mères dont les droits sont piétinés, ces femmes pour lesquelles
vous avez pris fait et cause en 2013, droits aujourd’hui remis en cause et
compromis par la Cour européenne. Il est concevable de trouver des solutions
techniques pour améliorer la situation juridique des enfants présents sur le
sol français, sans succomber à ce qui est un triomphe de l’industrie de
l’enfantement sur commande, et sans que cela leur coûte le statut d’être humain
par la reconnaissance de l’efficacité du contrat de mère porteuse qui les a
désignés comme une chose.
Ainsi, la France pourra justifier de
ne pas transcrire les filiations car cela serait admettre l’efficacité des
contrats de mère porteuse à l’étranger et bientôt en France, puisqu’elle aura
modifié le statut de l’enfant. Parce que c’est la défense des femmes et des
enfants qui est en jeu, nous vous demandons également de renforcer le
dispositif législatif de lutte contre la prospection de clients français par
les agences de mères porteuses et de porter un projet de convention
internationale visant à prohiber la pratique des mères porteuses et à lutter
par le pénal contre cette pratique, à l’image de la convention du Conseil de
l’Europe contre la traite des êtres humains.
Nous vous prions d’agréer, monsieur
le président de la République, l’expression de notre plus haute considération.
Jacques Delors Président de la
Commission européenne de 1985 à 1994, Lionel Jospin Ancien
Premier ministre, Yvette Roudy Ministre
des Droits des femmes de 1981 à 1986, Nicole Péry Secrétaire
d’Etat aux Droits des femmes (1998-2002) et vice-présidente du Parlement
européen (1984-1997), Marie-George Buffet Députée
de Seine-Saint-Denis, ancienne ministre, secrétaire national du Parti
communiste français (2001-2010), Catherine Tasca Ancienne
ministre, première vice-présidente du Sénat, Nicole Notat Secrétaire
générale de la CFDT de 1992 à 2002, présidente de Vigeo, Bernard Poignant Ancien maire de Quimper, Eliette
Abécassis écrivain, Sylviane Agacinski Philosophe, Marie-Josèphe Bonnet Historienne des femmes, Jocelyne Fildard,
Marie-Josèphe Devillers et Catherine Morin Le Sech Coprésidentes de la Coordination lesbienne
en France, Martine
Segalen Ethnologue, José Bové Député européen, Pierre Courbin Psychiatre, Marie-Anne Frison-Roche Professeur de droit à Sciences-Po, Alice Ferney Ecrivain, Brice CouturierProducteur de radio et écrivain, Laurent Bouvet Professeur de sciences politiques à
l’Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines, Fabrice d’Almeida Professeur
d’histoire à l’université, Pierre-Michel
Menger Professeur
au Collège de France, Suzanne
Rameix Philosophe
spécialiste de l’éthique médicale, Olivier
Poivre d’Arvor Directeur
de France Culture, Marie
Balmary Psychanalyste
et essayiste, Odile
Macchi Membre de
l’Institut, Aude
de Thuin Fondatrice
du Women’s Forum, Nathalie
Heinich Sociologue,
directeur de recherche au CNRS, Catherine
Labrusse-Riou Professeur
émérite à l’école de droit de l’université Panthéon-Sorbonne (Paris-I), Jean-Noël Tronc Directeur général de la Sacem, Manuel Maidenberg Pédiatre, Hervé Chneiweiss Neurobiologiste, président du comité
d’éthique de l’Inserm, Catherine
Paley-Vincent Avocat
à la cour, Jean-Pierre
Winter Psychanalyste
et essayiste, Sylviane
Giampino Psychanalyste et psychologue,
spécialiste de la petite enfance, Emmanuelle
Jardin-Payet Maire-adjointe à
Hermanville-sur-Mer, Catherine
Dolto Médecin
pédiatre, haptothérapeute et écrivain, Myriam
SzejerPédopsychiatre, Christine Angot Romancière
et dramaturge, Jérôme
Vignon Président
des Semaines sociales de France, Maurice
Ronai Chercheur,
membre de la Cnil, Ursula
del Aguila Chroniqueuse et formatrice, Sylvia Serfaty Mathématicienne,
lauréate du prix Henri-Poincaré, Véronique
Baltaksé Pédiatre, Dorith Galuz Psychanalyste, Asma GuénifiPrésidente du mouvement Ni putes ni soumises, Leili Anvar Productrice
sur France Culture,Geneviève Couraud Présidente
de l’observatoire droits des femmes CG-13, Christophe
Charle Historien
et professeur des universités, (Paris-I-Sorbonne), Carol Mann Anthropologue et sociologue, Geneviève Duché Présidente
de l’amicale du Nid,Jacques Testart Biologiste, René Frydman Gynécologue
obstétricien, Laurence
DumontVice-présidente de
l’Assemblée nationale, députée du Calvados, groupe Socialiste, républicain et
citoyen (SRC), Huguette
Bello Députée de la
Réunion, groupe GDR, Marie-Odile
Bouillé Députée de la Loire-Atlantique,
groupe SRC, Marie-George
Buffet Députée
de Seine-St-Denis, groupe Gauche démocrate et républicaines (GDR), Martine FaureDéputée de la Gironde, groupe SRC, Thierry Solère Député
des Hauts-de-Seine, groupe UMP, Jean-Philippe
Mallé Député
et conseiller général des Yvelines, groupe SRC, Armand Jung Député
du Bas-Rhin, groupe SRC, Alain
Claeys Député
de la Vienne, groupe SRC, membre du CCNE.
Associations signataires : Coordination des associations
pour le droit à l’avortement et à la contraception (Cadac), Collectif
national pour le droit des femmes (CNDF), Réseau «Encore féministes, aussi
longtemps qu’il le faudra», Cercle d’étude de réformes féministes (Cerf),
Coordination lesbienne en France (CLF), Réseau féministe «ruptures», Mouvement
Ni putes ni soumises (NPNS).
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