GPA : PRIVER DE TOUS DROITS PARENTAUX LES ACHETEURS D’ENFANTS

GPA : priver de tous droits parentaux les acheteurs d’enfants

Nous sommes des féministes opposées aux contrats de mères porteuses. Le législateur doit se prononcer sur le statut des enfants nés sous contrat de mères porteuses. Nous préconisons qu’il prenne les dispositions suivantes, basées sur deux idées maitresses.

Premièrement : l’interdit des contrats de mères porteuses repose sur l’idée qu’il s’agit d’un acte de maltraitance envers les enfants. Enfant né d’une femme qui vit sa grossesse en refusant de s’attacher à l’enfant, enfant arraché à sa mère « matricielle », celle qui l’a porté, enfant dans certains cas coupé de tout lien avec sa mère génétique, celle qui a donné un ovocyte (lorsque la GPA est réalisée avec don d’ovocyte et fécondation in vitro), enfant confié à un homme (le père biologique) qui a fait subir toutes ces peines physiques et émotionnelles à sa mère (épreuve physique de la grossesse, épreuve psychologique d’un forme de dédoublement pour ne pas s’attacher à l’enfant porté, puis de s’en séparer), enfant qui selon certaines études naitrait plus fréquemment prématuré …

Il est important de noter qu’il y a ici une différence non pas fondamentale mais très importante avec la situation en cas de PMA, en raison de la grossesse. La PMA prive l’enfant du lien avec son père (ou sa mère génétique), et même de toute connaissance de ce parent génétique si le (ou la) « donneur » est inconnu. Fondamentalement l’enfant est privé d’un de ses « vrais » parents. Mais il n’y pas entre eux ce lien de la grossesse avant la naissance : la différence avec la GPA est considérable.

Deuxièmement : pour protéger tous les enfants, la législation à la fois être dissuasive envers les adultes envisageant de recourir à une mère porteuse, et reconnaitre à l’enfant ses droits fondamentaux, à savoir : voir sa véritable filiation reconnue, avoir une nationalité.

Aussi, en pratique, pour régler convenablement ce statut, il faut distinguer les différents éléments  qui s’y rapportent : filiation des enfants, nationalité des enfants, droits et devoirs parentaux, sanction pénale des acheteurs d’enfants.

Les partisans de la GPA jouent sur la confusion entre ces éléments pour se livrer cyniquement au chantage suivant : si vous me privez de droit, l’enfant vivra privé de droits essentiels, si vous me privez de mes droits sur l’enfant, il vivra apatride … Ils présentent faussement le choix à faire comme étant le choix entre les droits des enfants déjà nés de GPA et le droit des enfants à venir de ne pas être objet de tels contrats.

En réalité le législateur n’a pas ce dilemme  à résoudre s’il prend les dispositions suivantes.

Déchéance des droits parentaux & pénalisation de la GPA à l’étranger

Pour protéger tous les enfants, la loi doit dire aux adultes envisageant une GPA qu’ils n’auront jamais l’enfant quoi qu’ils fassent.

Pour dissuader les adultes, la loi doit priver les parents biologiques (ou autres acheteurs éventuellement) recourant aux mères porteuses de tout droit parental, tout en maintenant leurs obligations envers l’enfant. Ils auront tous les devoirs mais aucun droit.

Nous estimons que le nom de parent n’est pas mérité par des géniteurs recourant à ces pratiques. Ces adultes fabriquent des drames, organisent d’avance des douleurs morales, s’ils sont nommés comme « parents » ce ne peut être que comme « parents maltraitants ». Et on ne confie pas la garde d’enfant à des parents maltraitants.

Ces parents encourant des peines de prison jusqu’à trois ans si la GPA a été réalisée en France (art 227-12 et 13 du code pénal), ils se trouvent de toute façon dans ce cas, dans l’incapacité d’assumer la garde de l’enfant.

Article 227-12 : « Le fait de provoquer soit dans un but lucratif, soit par don, promesse, menace ou abus d'autorité, les parents ou l'un d'entre eux à abandonner un enfant né ou à naître est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. »

Article 227-13 : «  La substitution volontaire, la simulation ou dissimulation ayant entraîné une atteinte à l'état civil d'un enfant est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. »

Etant donné le fondement des dispositions de ces articles, l’atteinte à la filiation, le trafic d’enfants, il faudrait étendre leur application aux français ou résidents français ayant recouru à la GPA à l’étranger.

Filiation et Nationalité

Actuellement, les enfants nés sous GPA à l’étranger, ont des actes de naissance étrangers indiquant  comme parents, le père biologique et sa (peut être son) conjointe ou compagne.

Ils ont donc un « Etat civil ».  Leur acte de naissance fait foi en France, conformément à l’article 47 du Code civil.  Ils ne sont pas des « fantômes » …

Article 47 «  Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. »

Leurs acheteurs réclament la transcription de ces actes dans l’Etat civil français.

Une telle transcription entraine, en l’état actuel du droit, l’attribution des droits parentaux au père biologique et à sa conjointe ou compagne.

Le refus de cette transcription entraine en pratique l’absence de reconnaissance de leur nationalité française.

Les conséquences de cette situation diffèrent suivant la législation des pays de naissance. Si le pays de naissance ne leur reconnait pas sa nationalité, ces enfants sont apatrides.  

Nous proposons que la loi soit la suivante.

L’enfant a le droit de voir établie sa filiation véritable. Ses véritables parents sont ses parents biologiques. Son père biologique sera en général connu. Sa mère biologique est celle qui l’a portée. 

Si l’un de ses parents est français, il sera français et l’Etat civil français devra comporter l’inscription de sa naissance et de ses parents réels.

L’inscription de l’enfant né d’un père biologique français sera donc faite comme celle de tout enfant né d’un père français à l’étranger, à ceci près qu’elle aura lieu en France et non à l’ambassade de France dans le pays de naissance.  Il n’y aura pas de transcription de l’acte de naissance étranger qui indique une filiation maternelle fausse.

Mais cette inscription sera immédiatement suivie d’une déchéance des droits parentaux des deux parents. 

Les enfants seront élevés comme pupilles de l’Etat. Ils seront éduqués par des adultes responsables, par des familles adoptantes remplissant les conditions pour être réellement de bons parents. 

Le père ( les grands parents éventuellement) pourra être autorisé à visiter son enfant. La mère biologique pourra éventuellement voir rétablir ses droits par le juge s’il estime qu’il est dans l’intérêt de l’enfant d’être rendu à sa mère.

Ainsi l’article 7 de la Convention des droits de l’enfant sera intégralement respecté :

« 1. L’enfant est enregistré aussitôt sa naissance et a dès celle-ci le droit à un nom, le droit d’acquérir une nationalité et, dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents et d’être élevé par eux.

2. Les Etats parties veillent à mettre ces droits en oeuvre conformément à leur législation nationale et aux obligations que leur imposent les instruments internationaux applicables en la matière, en particulier dans les cas où faute de cela l’enfant se trouverait apatride. »

Bien entendu des mesures intérimaires différentes sont à prévoir pour les enfants déjà élevés depuis plusieurs années par des couples acheteurs.

Le C.E.R.F.

Septembre 2014