http://www.huffingtonpost.fr/anne-vigerie/gpa-cour-de-cassation-legislateur_b_7735678.html?utm_hp_ref=france
FAMILLE - Les deux arrêts de la Cour de Cassation publiés confirment la pertinence de la proposition de réforme législative de notre association, le C.E.R.F.
Ils approuvent une des dispositions que le C.E.R.F. propose: l'inscription dans un premier temps à l'Etat civil de l'enfant né d'un parent français selon les règles françaises de la filiation, c'est-à-dire en indiquant comme mère de l'enfant, celle qui a accouché.
En effet dans les deux cas soumis à la Cour de Cassation, l'acte de naissance russe indiquait comme père l'homme français se présentant comme son géniteur biologique, et la mère russe ayant accouché de l'enfant. L'acte de naissance russe correspondait donc à l'acte de naissance qui aurait pu être inscrit à l'Etat civil français si la question de la fraude n'avait pas été soulevée. La filiation qu'il établissait correspondait à la filiation définie par le Code civil français, lorsqu'aucune nullité n'est soulevée.
La double décision de la Cour de Cassation n'est donc pas la victoire que présentent les partisans de la GPA: elle ne permet pas la transcription des actes de naissance étrangers dans tous les cas, loin de là.
Elle place par contre le législateur devant l'urgence de prendre des mesures fortes pour dissuader les Français de pratiquer l'achat d'enfants à l'étranger, pour faire comprendre aux personnes désirant former une famille, qu'il est impensable de la constituer au prix de la séparation d'un nouveau-né de sa mère et d'un néo-esclavagisme plus ou moins poussé de celle-ci.
L'adéquation des dispositions proposée par le CERF apparait claire à la lumière de ces arrêts: -oui la seule manière de reconnaître tous leurs droits aux enfants est de les inscrire à l'Etat civil français selon les règles de droit commun de la filiation, -mais il est urgent dès lors de réformer le code civil et le code pénal pour prévenir des GPA à l'avenir.
Pour les enfants nés jusqu'à présent, l'inscription à l'Etat civil français résout les "problèmes de papier", et concernant leur garde, le C.E.R.F. propose que le juge statue au cas par cas, en fonction de l'histoire particulière de chacun de ces enfants, qui ne sont pas si nombreux en France. La présence du juge, même momentanée, est symboliquement importante pour reconnaitre l'anomalie, pour le moins, des circonstances entourant la naissance.
A l'avenir, le C.E.R.F. estime que la GPA pratiquée à l'étranger par un Français doit être punie d'années de prison ferme. Si malgré cette mesure pénale très fortement dissuasive, des bébés conçus après la réforme arrivaient en France, l'inscription à l'Etat civil devrait être immédiatement suivie du retrait des droits parentaux et de la remise de l'enfant à une famille adoptante.
On nous rétorque: "Vous voulez punir au détriment de l'enfant". Faux! Ni le refus d'inscription d'une filiation "pathogène" (incestueuse ou par GPA), ni le refus de laisser les droits parentaux ne sont des sanctions. Elles sont des réponses aux besoins essentiels des enfants.
Le refus d'inscrire une filiation à la suite de GPA est (était) motivé par son caractère malsain, pathogène: à la naissance du bébé, tout ce dont le géniteur a fait preuve est d'être capable d'un abus de son pouvoir financier pour faire pression sur une femme afin qu'elle abandonne un nouveau-né...
Ils approuvent une des dispositions que le C.E.R.F. propose: l'inscription dans un premier temps à l'Etat civil de l'enfant né d'un parent français selon les règles françaises de la filiation, c'est-à-dire en indiquant comme mère de l'enfant, celle qui a accouché.
En effet dans les deux cas soumis à la Cour de Cassation, l'acte de naissance russe indiquait comme père l'homme français se présentant comme son géniteur biologique, et la mère russe ayant accouché de l'enfant. L'acte de naissance russe correspondait donc à l'acte de naissance qui aurait pu être inscrit à l'Etat civil français si la question de la fraude n'avait pas été soulevée. La filiation qu'il établissait correspondait à la filiation définie par le Code civil français, lorsqu'aucune nullité n'est soulevée.
La double décision de la Cour de Cassation n'est donc pas la victoire que présentent les partisans de la GPA: elle ne permet pas la transcription des actes de naissance étrangers dans tous les cas, loin de là.
Elle place par contre le législateur devant l'urgence de prendre des mesures fortes pour dissuader les Français de pratiquer l'achat d'enfants à l'étranger, pour faire comprendre aux personnes désirant former une famille, qu'il est impensable de la constituer au prix de la séparation d'un nouveau-né de sa mère et d'un néo-esclavagisme plus ou moins poussé de celle-ci.
L'adéquation des dispositions proposée par le CERF apparait claire à la lumière de ces arrêts: -oui la seule manière de reconnaître tous leurs droits aux enfants est de les inscrire à l'Etat civil français selon les règles de droit commun de la filiation, -mais il est urgent dès lors de réformer le code civil et le code pénal pour prévenir des GPA à l'avenir.
Pour les enfants nés jusqu'à présent, l'inscription à l'Etat civil français résout les "problèmes de papier", et concernant leur garde, le C.E.R.F. propose que le juge statue au cas par cas, en fonction de l'histoire particulière de chacun de ces enfants, qui ne sont pas si nombreux en France. La présence du juge, même momentanée, est symboliquement importante pour reconnaitre l'anomalie, pour le moins, des circonstances entourant la naissance.
A l'avenir, le C.E.R.F. estime que la GPA pratiquée à l'étranger par un Français doit être punie d'années de prison ferme. Si malgré cette mesure pénale très fortement dissuasive, des bébés conçus après la réforme arrivaient en France, l'inscription à l'Etat civil devrait être immédiatement suivie du retrait des droits parentaux et de la remise de l'enfant à une famille adoptante.
On nous rétorque: "Vous voulez punir au détriment de l'enfant". Faux! Ni le refus d'inscription d'une filiation "pathogène" (incestueuse ou par GPA), ni le refus de laisser les droits parentaux ne sont des sanctions. Elles sont des réponses aux besoins essentiels des enfants.
Le refus d'inscrire une filiation à la suite de GPA est (était) motivé par son caractère malsain, pathogène: à la naissance du bébé, tout ce dont le géniteur a fait preuve est d'être capable d'un abus de son pouvoir financier pour faire pression sur une femme afin qu'elle abandonne un nouveau-né...
La quasi-totalité des femmes "portantes" agissent pour des raisons financières, qu'il s'agisse nominalement de prix ou de dédommagement, elles reçoivent un apport numéraire. Une femme soucieuse avant tout du bien-être de l'enfant qu'elle a porté n'accepterait pas un contrat entravant définitivement ses liens affectifs avec lui, l'empêchant définitivement d'avoir le moindre rôle protecteur envers lui.
La Cour de cassation écarte, écartait l'inscription dans le "marbre" de l'Etat civil d'une filiation marquée par l'abus de pouvoir du géniteur, ("fraudeur" et "fraudeur" qui plus est dans des "choses hors commerce"), à l'instar des filiations incestueuses, oblitérées car toxiques pour l'enfant, marquées par l'emprise abusive du père.
Parler de "GPA éthique" est une farce, une farce reposant sur l'oubli d'un simple mot "contrat".
Si une femme a le projet de mettre au monde un enfant en prévoyant qu'il sera élevé le plus souvent par un autre couple, tout en conservant des liens épisodiques avec l'enfant, elle peut très bien réaliser ce projet avec le père biologique dans le cadre du droit commun de la famille. Le père élèverait de facto l'enfant avec l'accord de la mère, l'enfant conservant son Etat civil réel et la mère tous ses droits (et devoirs).
La Cour de cassation écarte, écartait l'inscription dans le "marbre" de l'Etat civil d'une filiation marquée par l'abus de pouvoir du géniteur, ("fraudeur" et "fraudeur" qui plus est dans des "choses hors commerce"), à l'instar des filiations incestueuses, oblitérées car toxiques pour l'enfant, marquées par l'emprise abusive du père.
Parler de "GPA éthique" est une farce, une farce reposant sur l'oubli d'un simple mot "contrat".
Si une femme a le projet de mettre au monde un enfant en prévoyant qu'il sera élevé le plus souvent par un autre couple, tout en conservant des liens épisodiques avec l'enfant, elle peut très bien réaliser ce projet avec le père biologique dans le cadre du droit commun de la famille. Le père élèverait de facto l'enfant avec l'accord de la mère, l'enfant conservant son Etat civil réel et la mère tous ses droits (et devoirs).
La seule raison des contrats de GPA est de forcer à abandonner définitivement tous ses droits parentaux. Ce que les pères, ou dans certains cas des femmes commanditaires veulent, c'est avoir un parchemin qui les débarrasse de la mère, qui lui dise: "prends le blé et casse toi"...
"Que l'on me remette une livre de chair conformément au contrat!" demandait le personnage shakespearien du Marchand de Venise.
Un enfant a le droit, et a besoin, d'avoir des parents dont il pourrait être fier, des parents qui ont bien traité l'autre parent, des parents qui ont respecté son droit à son identité à lui, fils de telle femme qui l'a porté. Le confier à une famille adoptante qui remplit ces conditions est la seule voie pour respecter ses droits.
Retirer des droits parentaux à des géniteurs qui ont commencé leur relation avec l'enfant par un acte de violence, émotionnelle, économique, est nécessaire pour dé-lier l'enfant de cette filiation qui ne saurait être distinguée de la violence initiale. L'enfant a droit à son identité propre, il doit être restauré dans tous ses droits comme sujet, comme être humain dissociable de la violence qui a été liée à sa naissance.
"Que l'on me remette une livre de chair conformément au contrat!" demandait le personnage shakespearien du Marchand de Venise.
Un enfant a le droit, et a besoin, d'avoir des parents dont il pourrait être fier, des parents qui ont bien traité l'autre parent, des parents qui ont respecté son droit à son identité à lui, fils de telle femme qui l'a porté. Le confier à une famille adoptante qui remplit ces conditions est la seule voie pour respecter ses droits.
Retirer des droits parentaux à des géniteurs qui ont commencé leur relation avec l'enfant par un acte de violence, émotionnelle, économique, est nécessaire pour dé-lier l'enfant de cette filiation qui ne saurait être distinguée de la violence initiale. L'enfant a droit à son identité propre, il doit être restauré dans tous ses droits comme sujet, comme être humain dissociable de la violence qui a été liée à sa naissance.
Anne Vigerie
CERF
Ce qu'en pensent les bébés :
" Ce bébé en veut pas se séparer de sa mère " :
Ce nouveau-né ne veut pas être séparé de sa maman par Gentside
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