http://www.halde.fr/
http://www.halde.fr/discriminations-10/deliberations-halde-99/au-refus-10185.html
Délibération relative au refus d’un hôtelier de louer une chambre à une cliente au motif que celle-ci porte un voile n° 2006-133 du 05/06/2006
La HALDE considère que le refus d’un hôtelier de louer une chambre à une cliente au motif que celle-ci porte son voile constitue une différence de traitement à raison de la religion.
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